12e Assemblée Nationale

Informations

- Date: 20 mai 2007

- Taux de participation: 99,64% (56.252.543 personnes)

- Nombre de députés élus: 493

- Composition et structure de l'Assemblée nationale:

+ Députés auto-désignés: 0,2%

+ Députés à plein temps: 27,99%

+ Députés non membres du Parti: 8,7%

+ Députés issus de minorités ethniques: 17,6%

+ Femmes: 25,8%

+ Religieux: 0,8%

Caractéristiques et empreintes de la 12e législature de l’Assemblée nationale

Le Renouveau initié et dirigé par le Parti communiste du Vietnam a abouti à de grands acquis au bout de 20 ans, lesquels revêtaient des significations historiques tant sur le plan théorique et que pratique dans les domaines socio-économique, de la sécurité, de la défense, de la diplomatie, de l’édification du Parti et de l'État, ainsi que dans le renforcement de la grande union nationale.
Les acquis du processus de Renouveau ont permis au Vietnam de sortir de la crise socio-économique qui avait duré de nombreuses années, créant une base pour accélérer l'industrialisation et la modernisation du pays. La situation sociopolitique était stable; le prestige et la position du Vietnam sur la scène internationale ont été renforcés.
L'Assemblée nationale a procédé à d'importantes réformes, perfectionnant progressivement sa structure organisationnelle et ses modes de fonctionnement, et augmentant le nombre de députés à plein temps.
Cependant, outre les avantages, le Vietnam était confronté à nombre de difficultés et défis, y compris une économie sous-développée, des infrastructures insuffisantes, un écart croissant de revenus, des catastrophes naturelles et épidémies... Les évolutions compliquées de la situation mondiale et régionale, en particulier la crise financière et monétaire et la récession économique mondiale ont nui au développement socio-économique vietnamien. Les forces hostiles continuaient et renforçaient leurs activités...
Cette réalité demandait au Vietnam d’édifier un environnement pacifique et stable, une économie développée, une défense-sécurité puissante, d’avoir une stratégie et une orientation appropriées… C'étaient une exigence et une responsabilité lourdes posées à l'Assemblée nationale dans le contexte où la 12e législature a été raccourcie d’un an, passant de 5 ans à 4 ans, pour correspondre aux mandats des Congrès du Parti et des Conseils populaires de tous niveaux.
Forte consciente de cet esprit, sous la direction du Parti communiste du Vietnam, la 12e législature de l’Assemblée nationale a continué d’adopter des réformes et obtenu de nombreux résultats importants.
En quatre ans, l'Assemblée nationale a adopté 67 lois et 13 Résolutions; le Comité permanent de l'Assemblée nationale a adopté 14 ordonnances et 9 Résolutions normatives.
Le processus d’élaboration de textes juridiques s’est continuellement amélioré. Avec l'adoption de la Loi sur la promulgation des textes normatifs et juridiques de 2008, un certain nombre d'étapes de ce processus ont été modifiées, aidant à améliorer la qualité des textes et accélérer la préparation.
Les activités de supervision ont été renforcées afin de développer les avantages des politiques, de remédier rapidement à leurs faiblesses. Elles se concentraient sur les sujets d’actualité dans de nombreux domaines allant de la vie socio-économique aux sciences et technologies, en passant par la défense et la sécurité.
Les interpellations ont considérablement été améliorées, privilégiant la participation de plusieurs ministres et chefs d’organes ministériels pour répondre à des groupes de problèmes. Les efforts visaient également à minimiser les réponses par écrit, à augmenter le temps de dialogue entre les députés et les interpellés pour créer une atmosphère ouverte et franche.
L'une des nouveautés pendant cette législature a concerné l’étude par les députés du rapport du Comité permanent de l'Assemblée nationale sur les résultats de la supervision du traitement des recommandations envoyées par des électeurs. Cette activité a contribué à renforcer la confiance des gens en le Parti et l’Etat et les encourager à participer plus activement aux activités de gestion de l'État.
Pendant la législature, l'Assemblée nationale a décidé d'investir dans le projet hydroélectrique de Lai Chau et le projet d’électricité nucléaire de Ninh Thuan; adopté des Résolutions sur le raccourcissement de la 12elégislature de l'Assemblée nationale, la prolongation du mandat 2004-2009 des Conseils populaires de tous les niveaux; ajusté les limites administratives de la ville de Hanoï et d’autres provinces… L'Assemblée nationale a décidé d'amender et de compléter la Résolution N° 66/2006/QH11 du 29 juin 2006 sur les projets nationaux importants à soumettre à l'Assemblée nationale pour décision sur l'investissement.
Les activités diplomatiques de l'Assemblée nationale ont été renforcées, créant des avancées dans les relations d’amitié et de coopération multiforme avec les pays de la région et du monde, dont les pays voisins, les pays de l’ASEAN et d’Asie du Nord-Est. Les relations avec les États-Unis, le Parlement européen, les parlements de nombreux pays membres de l'Union européenne ont également été intensifiées…, ce pour assurer un environnement international favorable à l’édification et à la défense du pays;
L'Assemblée nationale vietnamienne a assumé la présidence de l’Assemblée interparlementaire de l’ASEAN (AIPA) et a organisé avec succès sa 31e Assemblée (AIPA-31). Elle a été élue vice-président de l'Assemblée de l'Union interparlementaire (UIP) pour le mandat 2010-2011 et a assumé la présidence du Groupe ASEAN + 3. Cela a marqué une forte maturité de la diplomatie parlementaire vietnamienne, apportant une contribution concrète au processus d'intégration internationale et régionale du pays.

Sessions marquantes

* La première session du 19 juilletau 4 août 2007, l'Assemblée nationale a élu:

- Président de la République: Nguyen Minh Triet

- Vice-présidente de la République: Nguyen Thi Doan

- Comité permanent de l'Assemblée nationale composé de 18 membres

- Président de l'Assemblée nationale: Nguyen Phu Trong, élu le 23 juillet 2007

- Premier ministre: Nguyen Tan Dung

- Président de la Cour populaire suprême: Truong Hoa Binh

- Président du Parquet populaire suprême: Tran Quoc Vuong

- Conseil des affaires ethniques, Commissions de l'Assemblée nationale: Commission juridique ; Commission judiciaire; Commission économique; Commission des finances et du budget; Commission de la défense et de la sécurité; Commission de la culture, de l'éducation, de la jeunesse, de l’adolescence et de l’enfance;Commission des affaires sociales; Commission des sciences, des technologies et de l'environnement; Commission des relations extérieures

- Secrétariat de la session de l'Assemblée nationale composé de 13 personnes; Chef du Secrétariat: Tran Dinh Dan

- Agences relevant du Comité permanent de l'Assemblée nationale: Commission des affaires liés aux députés; Commission des aspirations du peuple; Institut d’études législatives.

- L'Assemblée nationale a adopté une Résolution sur le raccourcissement d’un an de la 12e législature de l'Assemblée nationale (2007-2011).

* La 3e session du 6 mai au 3 juin 2008, l'Assemblée nationale a adopté une Résolution sur l'ajustement des limites administratives de la ville de Hanoï et d’autres provinces. En conséquence, après le 1er août 2008, le pays compte 63 unités administratives dont 5 villes du ressort central et 58 provinces.

* La 6e session du 24 octobre au 27 novembre 2009: l'Assemblée nationale a adopté une Résolution concernant l'investissement dans le projet hydroélectrique de Lai Chau, une Résolution sur l'investissement dans le projet d’électricité nucléaire de Ninh Thuan.

Documents adoptés: 67 lois, 14 ordonnances

  • * Les Lois adoptées par la 12e législature de l’Assemblée nationale
  • 4 août 2007 :
    Loi sur l’amendement et le complément d’un certain nombre d'articles de la Loi sur la lutte contre la corruption
  • 21 novembre 2007 :
    + Loi sur la prévention et la lutte contre la violence familiale
    + Loi sur la prévention et le contrôle des maladies infectieuses
    + Loi sur l'impôt sur les revenus des particuliers
    + Loi sur la qualité des produits et des marchandises
    + Loi sur les produits chimiques
    + Loi d'amnistie spéciale
    + Loi sur l'entraide judiciaire
  • 3 juin 2008 :
    + Loi sur la gestion et l'utilisation des biens de l'Etat
    + Loi modifiant et complétant un certain nombre d'articles de la Loi pétrolière
    + Loi sur les activités de la Croix-Rouge
    + Loi modifiant et complétant un certain nombre d'articles de la Loi sur l’édition
    + Loi sur la taxe sur la valeur ajoutée
    + Loi sur l'impôt sur les revenus des sociétés
    + Loi sur la réquisition de propriétés
    + Loi modifiant et complétant un certain nombre d'articles de la Loi sur la prévention et la lutte contre la drogue
    + Loi sur la promulgation de textes normatifs et juridiques
    + Loi sur l'énergie atomique
    + Loi modifiant et complétant un certain nombre d'articles de la Loi sur les officiers de l'Armée populaire du Vietnam
  • 13 novembre 2008 :
    + Loi sur la biodiversité
    + Loi sur la haute technologie
    + Loi sur les cadres et les fonctionnaires
    + Loi sur la circulation routière
    + Loi sur la nationalité vietnamienne
    + Loi sur l'assurance-santé
    + Loi sur l'exécution des jugements civils
    + Loi sur le droit d’accise
  • 17 juin 2009 :
    + Loi sur le casier judiciaire
    + Loi sur la gestion de la dette publique
    + Loi sur l’aménagement urbain
  • 18 juin 2009 :
    + Loi modifiant et complétant un certain nombre d'articles de la Loi sur le cinéma
    + Loi modifiant et complétant un certain nombre d'articles de la loi sur le patrimoine culturel
    + Loi sur les missions de représentation à l'étranger de la République socialiste du Vietnam
    + Loi modifiant et complétant l'article 126 de la Loi sur les logements et l'article 121 de la Loi sur le foncier
    + Loi sur la responsabilité d'indemnisation de l'État
  • 19 juin 2009 :
    + Loi modifiant et complétant un certain nombre d'articles de la Loi sur la propriété intellectuelle
    + Loi modifiant et complétant un certain nombre d'articles du Code pénal
    + Loi modifiant et complétant un certain nombre d'articles de lois relatives à l'investissement dans la construction de base
  • 23 novembre 2009 :
    + Loi sur les personnes âgées
    + Loi sur l'examen et le traitement médicaux
    + Loi sur les télécommunications
    + Loi sur les fréquences radioélectriques
    + Loi sur la milice
  • 25 novembre 2009 :
    + Loi modifiant et complétant un certain nombre d'articles de la Loi sur l'éducation
    + Loi sur la taxe sur les ressources naturelles
  • 16 juin 2010 :
    + Loi sur la Banque d'État du Vietnam
    + Loi sur les établissements de crédit
  • 17 juin 2010 :
    + Loi sur la taxe sur le foncier non agricole
    + Loi sur la poste
    + Loi sur l'utilisation économe et efficace d’énergies
    + Loi sur les personnes handicapées
    + Loi sur l'adoption
    + Loi sur l'exécution des jugements pénaux
    + Loi sur l'arbitrage commercial
    + Loi sur l’hygiène alimentaire
  • 15 novembre 2010 :
    + Loi sur l'inspection
    + Loi sur la taxe de protection de l'environnement
    + Loi sur les employés du secteur public
  • 17 novembre 2010 :
    + Loi sur la protection des intérêts des consommateurs
    + Loi sur les produits minéraux
  • 24 novembre 2010 :
    + Loi modifiant et complétant un certain nombre d'articles de la Loi sur les assurances
    + Loi modifiant et complétant un certain nombre d'articles de la Loi sur les valeurs mobilières
    + Loi modifiant et complétant un certain nombre d'articles de la Loi sur les élections des députés à l'Assemblée nationale et de la Loi sur les élections des membres des Conseils populaires
    + Loi sur les procédures administratives
  • 29 mars 2011 :
    + La Loi modifiant et complétant un certain nombre d'articles du Code de procédure civile
    + Loi sur la prévention et la lutte contre la traite des êtres humains
    + Loi sur l'audit indépendant
  • 19 octobre 2007 :
    Ordonnance modifiant et complétant un certain nombre d'articles de l'Ordonnance sur l'exécution des peines d'emprisonnement
  • 26 janvier 2008 :
    + Ordonnance sur l'industrie de la défense
    + Ordonnance sur les garde-côtes du Vietnam
  • 2 avril 2008 :
    Ordonnance modifiant et complétant un certain nombre d'articles de l'Ordonnance sur le traitement des infractions administratives
  • 27 août 2008 :
    Ordonnance sur les procédures d'arrestation de navires
  • 21 novembre 2008 :
    Ordonnance sur la police des communes
  • 22 novembre 2008 :
    Ordonnance modifiant et complétant l'article 6 de l'Ordonnance sur la taxe sur les ressources naturelles
  • 27 décembre 2008 :
    Ordonnance modifiant l'article 10 de l'Ordonnance démographique
  • 27 février 2009 :
    + Ordonnance modifiant et complétant un certain nombre d'articles de l'Ordonnance sur l'organisation d'enquêtes pénales
    + Ordonnance sur les frais de justice
  • 16 mars 2010 :
    Ordonnance sur les procédures d'arrestation d'aéronefs
  • 19 février 2011 :
    + Ordonnance modifiant et complétant un certain nombre d'articles de l'Ordonnance sur les juges et les jurés des tribunaux populaires
    + Ordonnance modifiant et complétant un certain nombre d'articles de l'Ordonnance sur les procureurs des Parquets populaires
  • 30 juin 2011 :
    Ordonnance sur la gestion et l'utilisation des armes, explosifs et outils de soutien