L'Assemblée nationale de la 16e législature

Informations sur les élections législatives du 1er mandat

- Date : 6 janvier 1946

- Taux de participation : 89%

- Nombre de députés : 403

- Nombre de députés élus : 333

- Nombre de députés élus d’office et sans vote : 70 personnes (20 de la Ligue révolutionnaire du Vietnam [Viêt Cach] et 50 du Parti national du Vietnam (Viêt Quôc) conformément à un accord atteint le 24 décembre 1945 entre la Ligue pour l’indépendance du Vietnam [Viêt Minh] et le Viêt Cach et le Viêt Quôc). Cela démontre la politique de concorde nationale du Viêt Minh destinée à fédérer les forces pour la résistance contre l’agression colonialiste française.

- Structure et composition :

+ Ouvriers, paysans, combattants révolutionnaires : 87%

+ Représentants des différents partis politiques : 57%

+ Non-rattachés à un parti politique : 43%

+ Minorités ethniques : 10,2%

+ Femmes : 3%

Sessions marquantes

- La première session de l’Assemblée nationale avait eu lieu le 2 mars 1946 à l’Opéra de Hanoi

- L’Assemblée nationale a entériné :

+ La liste des membres du gouvernement d’union et de résistance dirigé par le Président Hô Chi Minh

+ La liste des membres du Comité de résistance présidé par Vo Nguyên Giap

+ La liste des membres du corps des conseillers dirigé par le conseiller suprême Vinh Thuy (ancien empereur Bao Dai)

+ Le Comité de rédaction constitutionnelle composé de 11 membres

* La deuxième session avait eu lieu du 28 octobre au 9 novembre 1946 :

- L’Assemblée nationale a élu son Comité permanent composé de 18 membres dirigé par Bui Hang

- L’Assemblée nationale a adopté la Constitution de 1946

* La cinquième session avait eu lieu du 15 au 20 septembre 1955 :

- L’Assemblée nationale a déterminé la ligne politique et la devise de lutte pour mettre en œuvre l’Accord de Genève, réaliser la réunification nationale sur la base de l’indépendance et de la démocratie ; les orientations et les solutions de restauration économique et de consolidation du Nord pour en faire une base pour la lutte pour la paix et la réunification de la Patrie.

- L’Assemblée nationale a décidé de certaines questions relatives à l’appareil de l’Etat, au drapeau national, à l’hymne national et à l’emblème national.

- L’Assemblée nationale a élu Tôn Duc Thang président du Comité permanent de l’Assemblée nationale.

* La 11e session avait eu lieu le 18 décembre 1959

L’Assemblée nationale a adopté la Constitution de 1959

Contexte historique

L’Assemblée nationale de la première législature est la première Assemblée nationale d’un Vietnam indépendant, marquant une première grande avancée institutionnelle démocratiques d’un Vietnam nouveau.

L’Assemblée nationale a vu le jour dans un contexte de lutte acharnée pour reconquérir et défendre l’indépendance et la liberté de la Patrie. La première Assemblée nationale est l’Assemblée nationale de l’indépendance et de la réunification nationales et de la grande union nationale.

En raison de guerre, la première législature se déroulait de janvier 1946 à mai 1960. A travers 12 sessions, notamment les activités du Comité permanent, l’Assemblée nationale était toujours aux côtés du gouvernement pour diriger la résistance et l’édification nationale.

L’Assemblée nationale a adopté deux Constitutions de la République démocratique du Vietnam - celles de 1946 et 1959 – dont la Constitution de 1946 était la première à ouvrir le processus de construction et de perfectionnement du système juridique socialiste au Vietnam.

Étant donné que tout le pays doit concurremment achever la révolution de libération nationale et mener progressivement des réformes démocratiques, la première Assemblée nationale a apporté une contribution importante à la longue résistance contre les colonialistes français qui a abouti à la victoire retentissante de Diên Biên Phu, conduisant le Nord à édifier le socialisme en poursuivant la lutte pour la libération du Sud et la réunification de la Patrie.

Le Président Hô Chi Minh est l’âme de la révolution, de la résistance, de l’édification nationale, le noyau de la grande union nationale, de la solidarité parlementaire, qui éclaire le chemin à suivre à l’Assemblée nationale pour traverser les moments les plus difficiles de l’histoire, prendre de grandes décisions, conduisant le peuple vietnamien à remporter de glorieuses victoires. Il est l’âme de l’Assemblée nationale de la République démocratique du Vietnam.

Lois approuvées

9/11/1946
Adoption de la Constitution de la République démocratique du Vietnam de 1946

1/1/1960
Promulgation de la Constitution de la République démocratique du Vietnam de 1960 (adopté le 31/12/1959)

8/11/1946
Adoption du projet de Code du travail

19/12/1953
Promulgation de la Loi sur la réforme agraire

5/11/1957
Promulgation de la Loi sur les syndicats

31/5/1958
Promulgation de la Loi réglementant le régime des services des officiers de l’Armée populaire du Vietnam

Informations sur les élections législatives du 2e mandat

- Date des élections : 8 mai 1960

- Taux des électeurs: 97,52%

- Nombre des candidats: 453

- Nombre de députés élus : 362

- Nombre de députés gardés en fonction: 91

- Composition de l’Assemblée nationale :

+ Ouvrier : 13,8%

+ Agriculteurs : 12,7%

+ Intellectuels : 28,5%

+ Cadres politiques : 35,2%

+ Militaires : 4,5%

+ Autres : 6,2%

Sessions marquantes 

* La première session du 6 au 15 juillet 1960 à Hanoï

- Élection:

+ Président : Ho Chi Minh

+ Vice-président : Ton Duc Thang

+ Comité permanent de l’Assemblée nationale : 21 membres officiels et 5 membres suppléants

+ Président de l’Assemblée nationale : Truong Chinh

+ Premier ministre : Pham Van Dông

+ Président du Parquet populaire suprême : Hoang Quoc Viet

+ Président de la Cour populaire suprême : Pham Van Bach

- L’Assemblée nationale a fondé la Commission des projets de loi et la Commission du Plan et du Budget

* Lors de la 4e session tenue le 26 avril 1962, l’Assemblée nationale a publié une déclaration contre la politique d'agression militaire américaine envers le Sud du Vietnam.

* Lors de la 6e session tenue du 29 avril au 4 mai 1963, l’Assemblée nationale a approuvé le premier plan quinquennal (1961-1965). Le Nord s’est évertué à construire le socialisme, à accélérer la production, à améliorer le niveau de vie de la population, à consolider la défense, à maintenir l’ordre social, contribuant à l’œuvre de réunification nationale.

*L’Assemblée nationale de la 2e législature a duré 4 ans (1960-1964) avec huit sessions.

Contexte historique

L'Assemblée nationale de la 2e législature mena ses activités sous la direction du Parti du Travail du Vietnam (Parti communiste du Vietnam d’aujourd’hui) et pendant la période où le pays fut divisé en deux parties
le Nord commença l’édification du socialisme et le Sud mena la résistance contre l'impérialisme américain.

Les activités de la 2e législature ont contribué à la mise en œuvre des objectifs de développement économique au Nord et à la libération du Sud. L’Assemblée nationale a lancé des politiques démocratiques appropriées, veillant à la vie matérielle et spirituelle du peuple dans des conditions extrêmement difficiles; contribuant à assurer l'efficacité et l'efficience du gouvernement et de l'Etat dans l’œuvre d’édification du socialisme au Nord ainsi qu’à l’œuvre de libération du Sud et de réunification nationale.

Pendant le mandat de quatre ans, l’Assemblée nationale a adopté cinq lois importantes sur l’organisation des organes de l’État aux niveaux central et local. Il s’agit des lois sur l’organisation de l’Assemblée nationale, sur l’organisation du Conseil gouvernemental, sur l’organisation des tribunaux populaires, sur l’organisation des parquets populaires, sur l’organisation des conseils populaires et des comités d’administration de tous niveaux.

L’Assemblée nationale a également adopté 261 résolutions et ordonnances visant à perfectionner l’appareil d'État, à promouvoir la démocratie populaire, à protéger l'État et les intérêts des citoyens dans l'esprit de la Constitution de 1959.

Les activités extérieures de l'Assemblée nationale sont de plus en plus diversifiées, se concentrant à condamner l'escalade de la guerre au Vietnam et cherchant à profiter du soutien des pays frères envers son œuvre de libération et de réunification nationale.

Lois approuvées

26 juillet 1960
+ Loi sur l'organisation du Conseil gouvernemental de la République démocratique du Vietnam
+ Loi sur l'organisation de l'Assemblée nationale de la République démocratique du Vietnam
+ Loi sur l'organisation des cours populaires
+ Loi sur l'organisation des parquets populaires

10 novembre 1962
+ Loi modifiant et complétant sur le service militaire
+ Loi sur l'organisation des conseils populaires et des comités d’administration de tous niveaux

23 octobre 1961
Ordonnance sur les élections des membres des Conseils populaires de tous les niveaux

30 mars 1961
Ordonnance stipulant concrètement sur l'organisation de la Cour suprême populaire et l'organisation des tribunaux populaires locaux

4 octobre 1961
Ordonnance stipulant sur la gestion par l'État de la prévention et de la lutte contre les incendies

16 septembre 1961
Ordonnance sur la distribution de l’ordre et de la médaille du Soldat glorieux

12 août 1961
Ordonnance stipulant sur le régime de service des officiers et policiers

18 avril 1962
Ordonnance détaillant l'organisation du Parquet populaire suprême

20 juillet 1962
+ Ordonnance stipulant la hiérarchie des officiers et sous-officiers de la police populaire de la République démocratique du Vietnam
+ Ordonnance sur les devoirs et pouvoirs de la police populaire

5 avril 1963
Ordonnance stipulant sur l'organisme chargé de la gestion du travail de la prévention et de la lutte contre les incendies et la hiérarchie des officiers et sous-officiers de la police de prévention et de lutte contre les incendies.

Accords, traités et conventions internationales ratifiés

13 juin 1963
Résolution approuvant l'Accord consulaire entre le Vietnam et la Tchécoslovaquie

7 janvier 1963
+ Résolution ratifiant le Traité de coopération dans le commerce et la navigation entre le Vietnam et la République populaire démocratique de Corée (RPDC)
+ Résolution approuvant le Traité de coopération dans le commerce et la navigation entre le Vietnam et la Chine

24 novembre 1963
Résolution approuvant l'Accord de coopération dans les Postes et Télégraphes entre le Vietnam et Cuba.

Informations sur les élections législatives du 3e mandat

- Date : 26 avril 1964

- Taux de participation : 8.580.002 personnes, soit 97,77%

- Nombre de candidats : 453

- Nombre de députés élus : 366

- Nombre de députés gardés en fonction : 87

- Composition de l’Assemblée nationale :

+ Ouvriers : 12,4%

+ Paysans : 24,5%

+ Intellectuels : 26,8%

+ Cadres politiques : 19,2%

+ Militaires : 5,0%

+ Autres : 11,2%

Sessions marquantes

* La première session avait eu lieu du 27 juin au 3 juillet 1964, à Hanoi

- L’Assemblée nationale a élu :

+ Président : Ho Chi Minh

+ Vice-président : Ton Duc Thang

+ Comité permanent de l’Assemblée nationale : 23 membres titulaires et 3 membres suppléants

+ Président de l’Assemblée nationale : Truong Chinh

+ Premier ministre : Pham Van Dong

+ Commissions permanentes de l’Assemblée nationale : Commission des projets de loi ; Commission du plan et du budget ; Commission des minorités ethniques ; Commission de réunification ; Commission des affaires culturelles et sociales

* La quatrième session avait eu lieu du 19 au 22 mai 1968

L’Assemblée nationale a publié une résolution portant prolongation de la 3e législature et a chargé son Comité permanent de décider de l’organisation des élections des députés à l’Assemblée nationale de la quatrième législature quand la situation le permet.

* Le 22 septembre 1969, la cinquième session a tenu une séance extraordinaire pour rendre hommage au Président Hô Chi Minh et élire Tôn Duc Thang président de la République.

La troisième législature a duré de juin 1964 à juin 1971, et a tenu 7 sessions.

Contexte historique

La troisième législature de l'Assemblée nationale, organisée selon la Constitution de 1959, correspondat à la période où le pays mettait en œuvre deux stratégies de la révolution, une période de résistance anti-américaine pour le salut national ayant pour mot d’ordre "Tout pour la ligne de front, tout pour vaincre les envahisseurs américains". Le Nord poursuivait l’œuvre d’édification du socialisme, le Sud intensifiait la lutte pour la libération.

Les activités de l’Assemblée nationale ont apporté des contributions importantes à l’accomplissement de la mission de redressement et de construction de l’économie dans le Nord, d’intensification de la lutte anti-américaine pour le salut national dans le Sud. L’Assemblée nationale a pris des décisions opportunes sur la démocratie, soucieuse des intérêts de toutes les couches de la population ; a contribué à assurer l’efficience et l’efficacité du gouvernement de l’Etat dans l’œuvre d’édification du socialisme dans le Nord et de libération du Sud, acheminant vers la réunification de la Patrie.

Mobiliser au plus haut degré possible les ressources pour combattre et gagner, défendre le Nord, libérer le Sud ;

Maintenir et développer la production conformément à la situation de guerre afin de répondre aux besoins immédiats et en même temps préparer l’avenir.

Assurer les besoins essentiels à la vie en matière d’alimentation, d’habillement, d’habitat, de voyage, de santé et d’éducation.

Le 2 septembre 1969, le Président Hô Chi Minh est décédé. Le 9 septembre 1969, le Comité central du Parti, l’Assemblée nationale, le gouvernement et le Comité central du Front de la Patrie du Vietnam ont solennellement organisé ses funérailles à la place Ba Dinh, à Hanoi.

Lois approuvées

25 avril 1965
Loi portant amendement et complément de la Loi sur les services militaires

27 octobre 1966
Ordonnance portant interdiction de la production illégale d’alcool

11 avril 1967
Ordonnance régissant certaines règles relatives à l’élection et à l’organisation des conseils populaires et des comités en temps de guerre

15 janvier 1970
Ordonnance portant attribution des titres honorifiques d’État : Héros du travail et Héros des forces armées populaires

27 janvier 1970
Ordonnance portant amendement de l’article 15 de l’Ordonnance régissant les règles relatives à l’organisation de la Cour populaire suprême et des Tribunaux populaires locaux du 23 mars 1961

27 janvier 1970
Ordonnance modifiant et complétant l’Ordonnance régissant l’organisation du Parquet populaire suprême du 16 avril 1962.
Accords, traités et conventions internationales ratifiés

28 janvier 1965
Résolution ratifiant l’Accord de coopération culturelle entre le Vietnam et les Émirats arabes unis

21 avril 1965
Résolution ratifiant l’Accord de commerce à long terme entre le Gouvernement du Vietnam et le Gouvernement des Émirats arabes unis

19 août 1970
Résolution ratifiant l’Accord de commerce et l’Accord de paiements entre le Vietnam et la République arabe syrienne.

2 février 1971
Résolution approuvant l’Accord de commerce et de paiements entre le Vietnam et l’Algérie.

Informations sur les élections législatives du 4e mandat

- Date des élections: 11/4/1971

- Taux de participation: 98,88%

- Nombre des élus: 420

- Structure des députés de l'Assemblée nationale:

+ Ouvriers: 22,3%

+ Agriculteurs: 21,4%

+ Intellectuels: 17,1%

+ Membres du Parti: 75,4%

+ Personnes issues de minorités ethniques: 17,3%

+ Femmes: 29,7%

Sessions marquantes

* La première session du 6 au 10 juin 1971, à Hanoï

- Élection:

+ Le président de la République: Ton Duc Thang

+ Le vice-président de la République : Nguyen Luong Bang

+ Le Comité permanent de l'Assemblée nationale comprend 23 membres officiels et 3 membres suppléants

+ Le président de l'Assemblée nationale: Truong Chinh

+ Le Premier ministre: Pham Van Dong

+ Les Commissions permanentes de l'Assemblée nationale: Commission des projets de loi, Commission du Plan et du Budget, Commission pour la réunification, Commission des affaires ethniques, Commission des affaires culturelles et sociales.

* La 3e session du 18 au 21 février 1973, à Hanoï

Approbation de la résolution sur la signature de l'accord sur la fin de la guerre et le rétablissement de la paix au Vietnam

* En février 1974, lors de la 4e session, fondation de la Commission des relations extérieures de l'Assemblée nationale

* Lors de la 5e session du 23 au 25 décembre 1974, approbation de la résolution modifiant les articles 11 et 12 de la Loi sur les élections des députés de l'Assemblée nationale de la République démocratique du Vietnam.

* La 4e législature de l'Assemblée nationale a duré de juillet 1971 à mars 1975 avec cinq sessions.

Contexte historique

La 4e législature de l'Assemblée nationale a continué à encourager l'armée et le peuple à bien mener deux tâches révolutionnaires stratégiques
renforcement de la lutte pour la libération nationale dans le Sud, protection et édification du socialisme, lutte contre les bombardements, mobilisation des forces matérielles et humaines pour venir en renfort sur le front, vaincre l'impérialisme américain et ses hommes de main.

Après la signature de l'Accord de Paris sur le Vietnam, l'Assemblée nationale a adopté des mesures pour assurer une stricte application de l'Accord. En même temps, elle a décidé des questions importantes de l'État afin de surmonter rapidement les séquelles de la guerre, de rétablir et développer l'économie, la culture, de stabiliser la vie de la population, de consolider la défense. Elle a poursuivi la construction des infrastructures et techniques du socialisme dans le Nord, accompagné le Sud dans la libération du Sud et la réunification du pays.

La 4e législature de l'Assemblée nationale a été marquée par la victoire face à l’armée américaine, la persévérance sur la voie d’édification du socialisme, la relance économique, la guérison des blessures de la guerre, les préparatifs pour faire entrer le pays dans une nouvelle ère.

En quatre ans, cinq sessions de l'Assemblée nationale, 53 réunions du Comité permanent de l'Assemblée nationale se sont déroulées ; 559 résolutions sur les problèmes relevant des pouvoirs du Comité ont été adoptées.

L'Assemblée nationale a approuvé l'organisation de certains ministères et organes ministériels, nominé certains membres du gouvernement, de la Cour populaire suprême, du Parquet populaire suprême, et des ambassadeurs de la République démocratique du Vietnam à l'étranger.

Informations sur les élections législatives du 5e mandat

- Jour des élections: 6 avril 1975

- Taux de votants: 98,26%

- Nombre de députés élus: 424

- Structure des députés de la 5e législature de l'AN:

+ Ouvriers: 22%

+ Paysans: 21%

+ Intellectuels: 22%

+ Cadres politiques: 23%

+ Personnes issues de minorités ethniques: 16,7%

+ Femmes: 32%

Sessions marquantes

* La première session de la 5e législature de l'AN a eu lieu du 3 au 6 juin à Hanoï

- L'AN a élu:

+ Président du Vietnam: Ton Duc Thang

+ Vice-président du Vietnam: Nguyen Luong Bang

+ Comité permanent de l'AN qui comprend 19 membres officiels et 3 membres suppléants

+ Président de l'AN: Truong Chinh

+ Premier ministre: Pham Van Dong

Commissions: Commission juridique; Commission du plan et du budget; Commission des affaires ethniques; Commission de la Culture et des Affaires sociales; Comité d'unité; Commission des relations extérieures

* Le 27 décembre 1975, dans le cadre de la 2e session (qui a eu lieu du 22 au 27 décembre 1975), l'AN a ratifié à l'unanimité les résultats de la Conférence consultative politique d'unification nationale

La 5e législature fut la plus courte législature de l'AN, d'avril 1975 à avril 1976. Le raccourcissement visa à effectuer les élections législatives du Vietnam unifié.

Contexte historique

Les élections des députés de la 5e législature de l'AN ont eu lieu dans une atmosphère de joie et d'excitation, le pays étant exempt d'envahisseurs, les Vietnamiens étant désormais maîtres de leur destin. L'AN commença sa 5e législature au milieu d'une nouvelle ère du peuple vietnamien, l'ère de l'unification pour s'orienter vers le socialisme. C'est la première AN de la période d'édification d'un pays «plus grand et plus beau» comme l'attendait le Président Ho Chi Minh.

La 5e législature de l'AN démontra pleinement sa nature en tant que le plus important organe de pouvoir du bloc de grand union nationale, dont le noyau était l’alliance entre les ouvriers et les paysans. L'AN décida le plan de développement économique et culturel, et encouragea le peuple vietnamien à initier l'édification nationale et à consolider la force de défense.

L'AN approuva à l'unanimité les résultats de la Conférence consultative politique d'unification nationale, démontrant la forte volonté, les aspirations sincères et le consensus élevé de toute la nation pour la question de l'unification nationale sur la base de l'indépendance nationale et du socialisme.

L'AN décida le plan d'État de 1976, la première année du deuxième plan quinquennal pour lancer la période d'édification d'un Vietnam pacifique, indépendant, unifié et socialiste.

*Poursuivant l'oeuvre de la 1ère législatures, les 2e, 3e, 4e et 5e législatures de l'AN de la République démocratique du Vietnam, durant 16 ans d'activités (de juillet 1960 à juin 1976), furent des années d'opérations pleines de défis, qui eurent lieu dans le contexte de la mise en œuvre simultanée de deux stratégies révolutionnaires
la révolution socialiste dans le Nord et la révolution nationale démocratique populaire dans le Sud.

En 30 ans de fonctionnement, l'AN a adopté deux constitutions, 22 lois et 18 ordonnances.

Informations sur les élections législatives du 6e mandat

- Date des élections: 25 avril 1976

- Nombre des électeurs: 23 millions

- Nombre des candidats: 492

- Composition de l’Assemblée nationale :

+ Ouvrier: 16,2%

+ Agriculteurs: 20,3%

+ Membres du Parti: 80,8%

+ Intellectuels: 18,5%

+ Personnes issues des ethnies monoritaires: 14,28%

+ Femmes: 26,2%

Sessions marquantes

* La première session de la 6e législature de l'AN a eu lieu du 24 juin au 3 juillet àHanoï

- L'AN a élu:

+ Président du Vietnam: Ton Duc Thang (jusqu’en avril 1980; président p.i: Nguyen Huu Tho, d’avril 1980 à juillet 1981)

+ Vice-présidents du Vietnam:Nguyen Luong Bang, Nguyen Huu Tho)

+ Comité permanent de l'AN qui comprend 21 membres officiels et 2 membres suppléants

+ Président de l'AN: Truong Chinh

+ Premier ministre: Pham Van Dong

+ Président de la Cour populaire suprême: Pham Van Bach

+ Président du Parquet populaire suprême: Tran Huu Duc

- L’Assemblée nationale a fondé la Commission du Plan et du Budget, la Commission des projets de loi, la Commission des affaires ethniques ; la Commission des Affaires culturelles et de l'Education, la Commission de la Santé et des Affaires sociales et la Commission des relations extérieures.

L'Assemblée nationale a approuvé:

+ La Résolution sur le nom du pays, ledrapeau national, l'emblème national, l'hymne national, la capitale. L'Assemblée nationale a nommé le pays comme la République socialiste du Vietnam;

+ La Résolution sur la dénomination officielle de la ville de Saigon-Gia Dinh comme Hô Chi Minh-Ville.

* Le 18 décembre 1980, lors de la 7esession (du 12 au 26 décembre 1980), l'Assemblée nationale a adopté la Loi sur l'élection des députés de l'Assemblée nationale et la nouvelle Constitution - la Constitution de 1980.

La 6e Assemblée nationale a duré 5 ans (1976-1981), avec sept sessions.

Contexte historique

Dans l'état d'un pays unifié, un événement historique important est l'organisation réussie des élections générales des députés de la 6e Assemblée nationale.

Ces élections marquent une victoire décisive pour le peuple vietnamien sur la voie de l'unification du pays. C'est la grandiose réussite de la révolution incessante du peuple contre les colonialistes français et et les impérialistes américains sous le direction du Parti pour libérer le Sud et unifier le pays.

L'Assemblée nationale a pris des décisions sur les questions les plus importantes dans la nouvelle période de développement de la nation; décidé des lignes et des politiques de l'État, de l'élaboration de la Constitution, de la composition de l'État en l'absence de nouvelle Constitution; et élu des agences pour gérer les affaires générales de tout le pays.

Lors de la première session, la 6e Assemblée nationale a adopté la Résolution sur le nom du pays, le drapeau national, l'emblème national, l'hymne national, l'appareil de l'Etat.

L'Assemblée nationale décide de changer le nom de la République démocratique du Vietnam en République socialiste du Vietnam; décidé que le mandat de l'Assemblée nationale, élu lors de les élections générales du 25 avril 1976, était la 6e Assemblée nationale de la République socialiste du Vietnam; a décidé de nommer la ville de Saigon-Gia Dinh comme Ho Chi Minh-Ville. La naissance de la République socialiste du Vietnam a marqué le début d'une nouvelle étape de développement du pays.

La 6e Assemblée nationale a apporté des contributions positives à la construction d'un nouveau système de l'autorité dans le Sud, la construction d'un système juridique unifié pour protéger l'autorité dans des conditions pacifiques, la construction du socialisme à l'échelle nationale.

Lors de la 7e session, la 6e Assemblée nationale a ratifié la Constitution de 1980.

La 6e Assemblée nationale a examiné et ratifié de nombreux traités d'amitié et de coopération entre le Vietnam et d'autres pays. Lors de ce mandat également, la délégation de l'Assemblée nationale du Vietnam a été acceptée en tant que membre de L'Union interparlementaire (UIP) (avril 1979).

Lois approuvées

19 décembre 1980
Constitution de la République socialiste du Vietnam en 1980

20 décembre 1980
Loi sur l'élection des députés de l'Assemblée nationale de la République socialiste du Vietnam

2 décembre 1978
Ordonnance sur la demande de grâce de la peine de mort et la révision de la peine de mort

21 novembre 1979
Ordonnance sur la protection, le soin et l'éducation des enfants

26 avril 1980
Ordonnance modifiant et complétant un certain nombre de points sur les taxes industrielles et commerciales et la taxe meurtrière

22 janvier 1981
Ordonnance modifiant et complétant un certain nombre d'articles de l'Ordonnance de 1961 stipulant les règles d'élection des membres des Conseils populaires à tous les niveaux.

15 septembre 1977
+ Résolution ratifiant le Traité de planification desfrontières nationales entre le Vietnam et le Laos
+ Résolution ratifiant le Traité d'amitié et de coopération entre le Vietnam et le Laos

13 décembre 1977
Résolution ratifiant le Traité d'amitié entre le Vietnam et la République démocratique allemande

29 novembre 1978
Résolution ratifiant le Traité d'amitié et de coopération entre le Vietnam et l'Union soviétique (URSS)

23 février 1979
Résolution ratifiant le Traité de paix, d'amitié et de coopération entre le Vietnam et le Cambodge

28 juin 1979
Résolution ratifiant l'accord consulaire entre le Vietnam et l'Union soviétique (URSS)

18 décembre 1979
+ Résolution ratifiant le Traité d'amitié et de coopération entre le Vietnam et la Mongolie
+ Résolution ratifiant l'accord consulaire entre le Vietnam et la Pologne
+ Résolution ratifiant l’accord consulaire du Vietnam et de la Bulgarie
+ Résolution ratifiant l'accord consulaire entre le Vietnam et la République démocratique allemande
+ Résolution ratifiant l'accord consulaire entre le Vietnam et la Mongolie

27 mars 1980
Résolution ratifiant le Traité d'amitié et de coopération entre le Vietnam et la Tchécoslovaquie

Informations sur les élections législatives du 7e mandat

- Date : 26 avril 1981

- Taux de participation : 97,96%

- Nombre de députés élus : 496 (pendant la 7e législature, six députés sont décédés, six nouveaux députés ont été élus pour les remplacer)

- Structure et Composition:

+ Ouvriers : 20,16%

+ Agriculteurs : 18,64%

+ Membres du Parti : 84,12%

+ Intellectuels : 22,17%

+ Personnes issues d’ethnies minoritaires : 14,91%

+ Femmes : 21,77%

Sessions marquantes

* La première session du 24 juin au 4 juillet 1981, à Hanoï

- Élection:

+ Conseil d’État composé de 12 membres

+ Président du Conseil d’État: Truong Chinh

+ Président de l’Assemblée nationale : Nguyen Huu Tho

+ Président du Conseil des ministres : Pham Van Dong

+ Président de la Cour populaire suprême : Pham Hung

+ Président du Parquet populaire suprême : Tran Le

- Fondation : Conseil des ethnies et Commissions juridique; économique ; du plan et du budget ; de la culture et de l’éducation ; des sciences et techniques ; de la santé et des affaires sociales ; de la jeunesse, de l’adolescence et de l’enfance ; des relations extérieures.

* Le 27 juin 1985, lors de la 9e session (du 21 au 27 juin 1985), adoption du Code pénal

* Le 29 décembre 1986, lors de la 12e session (du 23 au 29 décembre 1986), adoption de la Loi sur le mariage et la famille

* La 7e législature a duré six ans (1981-1987), avec 12 sessions.

Contexte historique

La 7e législature de l’Assemblée nationale fut organisée et se fonctionna sur la base de la Constitution de 1980. L'Assemblée nationale a adopté un certain nombre de lois importantes, telles que la Loi sur l'organisation de l'Assemblée nationale et du Conseil d'État, et la Loi sur l'organisation des tribunaux populaires.

Outre les lois sur l’organisation de l’appareil d’État adoptées en vertu de la Constitution de 1980, l’Assemblée nationale a adopté pour la première fois le Code pénal et la Loi sur le mariage et la famille.

La 7e législature de l’Assemblée nationale a renforcé le travail législatif et la supervision, pris de nombreuses décisions importantes pour répondre aux exigeances du processus de Renouveau.

La 7e législature de l’Assemblée nationale a également profité des occasions au sein des forums interparlementaires pour présenter clairement les points de vue et positions du Vietnam, affirmer son soutien aux initiatives de paix visant à assurer la sécurité de l'humanité, promouvoir le rôle et le statut du Vietnam.

Lois approuvées

* La première session du 24 juin au 4 juillet 1981, à Hanoï

Fondation du Conseil des ethnies et des Commissions juridique; économique ; du plan et du budget ; de la culture et de l’éducation ; des sciences et techniques ; de la santé et des affaires sociales ; de la jeunesse, de l’adolescence et de l’enfance ; des relations extérieures.
* Le 27 juin 1985, lors de la 9e session (du 21 au 27 juin 1985), adoption du Code pénal
* Le 29 décembre 1986, lors de la 12e session (du 23 au 29 décembre 1986), adoption de la Loi sur le mariage et la famille
* La 7e législature a duré six ans (1981-1987), avec 12 sessions.

Textes juridiques promulgués
10 codes juridiques et lois, 15 ordonnances

11 juillet 1981
Loi sur l'organisation de l'Assemblée nationale et du Conseil d'État de la République socialiste du Vietnam

13 juillet 1981
+ Loi sur l'organisation des tribunaux populaires
+ Loi sur l'organisation des parquets populaires

14 juillet 1981
Loi sur l'organisation du Conseil des ministres de la République socialiste du Vietnam

10 janvier 1982
+ Loi sur le service militaire
+ Loi sur les officiers de l'Armée populaire du Vietnam

9 juillet 1983
Loi sur l'organisation des conseils populaires et des comités populaires

2 janvier 1984
Loi sur les élections des membres des conseils populaires

9 juillet 1985
Code pénal de la République socialiste du Vietnam

3 janvier 1987
Loi sur le mariage et la famille

3 décembre 1981
Ordonnance concernant l’étude et le règlement des plaintes et dénonciations des citoyens

23 mai 1981
Ordonnance sur la répression de la corruption active

10 juillet 1982
Ordonnance sur la sanction des délits de spéculation, de contrebande, de contrefaçon et de commerce illégal

11 décembre 1982
Ordonnance sur la protection des documents des Archives nationales

3 mars 1983
Ordonnance sur les taxes agricoles

11 mars 1983
Ordonnance modifiant un certain nombre d'articles sur les taxes industrielles et commerciales

28 novembre 1983
Ordonnance sur l'émission d'obligations consacrées à la construction de la Patrie

4 avril 1984
Ordonnance sur la protection et l'utilisation des monuments historiques, culturels et des paysages

3 juin 1985
Ordonnance complétant et modifiant un certain nombre de points de l'ordonnance sur l'émission d'obligations consacrées à la construction nationale

4 juin 1985
+ Ordonnance concernant les titres honorifiques de l'État aux artistes, enseignants et médecins
+ Ordonnance concernant le Prix Ho Chi Minh et le prix d'État

13 septembre 1985
Ordonnance sur l'émission de nouvelles monnaies bancaires, la collecte et l'échange des anciennes monnaies bancaires

3 janvier 1986
+ Ordonnance sur l'organisation des tribunaux militaires
+ Ordonnance sur l'organisation des parquets militaires

8 novembre 1986
Ordonnance concernant les taxes industrielles et commerciales et les taxes sur les biens

16 juin 1981
Résolution ratifiant la Convention sur le statut juridique, les privilèges et immunités des organisations économiques transnationales

28 août 1981
Résolution ratifiant le Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux (Protocole I)

29 octobre 1981
Résolution ratifiant l'Accord consulaire entre le Vietnam et Cuba

30 novembre 1981
Résolution ratifiant la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDAW)

22 janvier 1982
Résolution ratifiant l'Accord d'entraide judiciaire en matière civile, familiale et pénale entre le Vietnam et l'Union soviétique

30 novembre 1982
Résolution ratifiant le Traité d'amitié et de coopération entre le Vietnam et Cuba

15 décembre 1982
Résolution ratifiant l'Accord consulaire entre le Vietnam et la France

30 mars 1983
Résolution ratifiant l'Accord d'entraide judiciaire en matière civile et pénale entre le Vietnam et la Tchécoslovaquie

31 août 1983
+ Résolution ratifiant le Traité sur le principe de règlement des questions frontalières entre le Vietnam et le Cambodge
+ Résolution ratifiant le Protocole concernant un amendement de la Convention relative à l’aviation civile internationale, signé à Montréal le 30 septembre 1977

31 août 1984
Résolution ratifiant l'Accord consulaire entre le Vietnam et le Nicaragua

30 janvier 1985
Résolution ratifiant l'Accord consulaire entre le Vietnam et le Laos

27 février 1985
Résolution ratifiant le Traité d'amitié et de coopération entre le Vietnam et la Hongrie

26 mars 1985
Résolution ratifiant l'Accord d'entraide judiciaire en matière civile, familiale, professionnelle et pénale entre le Vietnam et Cuba

26 mars 1985
Résolution ratifiant l'Accord d'entraide judiciaire en matière civile, familiale, professionnelle et pénale entre le Vietnam et la Hongrie

28 octobre 1985
Résolution ratifiant la Convention sur la capacité juridique, les privilèges et immunités du Conseil d’entraide économique, signée par les gouvernements vietnamien et polonais

21 décembre 1985
Résolution ratifiant la Convention internationale des télécommunications

1 avril 1986
Résolution ratifiant le traité complémentaire du Traité de délimitation de la frontière entre le Vietnam et le Laos

30 janvier 1986
Résolution ratifiant l'Accord sur la planification de la frontière entre le Vietnam et le Cambodge

16 février 1987
Résolution ratifiant l'Accord d'entraide judiciaire en matière civile, familiale et pénale entre le Vietnam et la Bulgarie

Informations sur les élections législatives du 8e mandat

- Date: 19 avril 1987

- Taux de participation: 98,75%

- Nombre de députés élus: 496

- Composition et Structure:

+ Ouvriers: 20%

+ Agriculteurs: 21%

+ Membres du Parti: 93%

+ Intellectuels: 24,9%

+ Députés issus de minorités ethniques: 14%

+ Femmes: 18%

Sessions marquantes

* La première session du 17 au 22 juin 1987 à Hanoï

- L'Assemblée nationale a élu:

+ Conseil d'État composé de 15 membres

+ Président du Conseil d'État: Vo Chi Cong

+ Président de l'Assemblée nationale: Le Quang Dao

+ Président du Conseil des ministres: Pham Hung (jusqu'au 10 mars 1988), Vo Van Kiet (par intérim) (de mars 1988 à juin 1988), Do Muoi (de juin 1988 à août 1991)

+ Président de la Cour populaire suprême: Pham Hung

+ Président du Parquet populaire suprême : Tran Quyet

+ Conseil des affaire ethniques et sept Commissions permanentes de l'Assemblée nationale: Commission juridique; Commission de l’économie, de la planification et du budget; Commission de la culture et de l'éducation; Commission des sciences et des technologies; Commission de la santé et de la société; Commission de la jeunesse, de l’adolescence et de l’enfance; Commission des relations extérieures.

* Lors de la 11e session du 24 mars au 15 avril 1992, l’Assemblée nationale a adopté la Constitution de la République socialiste du Vietnam de 1992

* La 8e législature de l'Assemblée nationale a duré 5 ans (1987-1992) avec 11 sessions.

Contexte historique

La 8e législature de l’Assemblée nationale correspondait à la période de lancement du Renouveau initié par le Parti communiste du Vietnam.

L'Assemblée nationale a rempli la noble mission d'ouvrir la voie pour une réforme complète au niveau d'État. Elle a mené de manière synchrone et efficace des activités pour réaliser ses fonctions, tâches et pouvoirs selon la Constitution.

Lors des 11 sessions de la 8e législature, les députés ont examiné et pris des décisions sur des questions importantes du pays, afin de stabiliser la situation socio-économique, de garantir la défense et la sécurité nationales, d'élargir les relations internationales, de sortir le pays de la crise économique, et de faire avancer le pays sur la voie du socialisme.

La 8e Assemblée nationale a amendé et promulgué la Constitution de 1992, adopté nombre de lois et textes juridiques importants.

En cinq ans, la 8e Assemblée nationale a promulgué deux Codes et 25 lois. De nombreuses lois économiques importantes telles que la loi sur l’investissement étranger au Vietnam, la loi sur les entreprises, la loi sur les entreprises privées..., ont été publiées pour la première fois, contribuant au développement de l'économie nationale.

Pendant la 8e législature de l'Assemblée nationale, le Vietnam a connu d'importantes réalisations dans les domaines de l'économie, de la culture et de l'éducation. La construction et le renforcement d'un « État du peuple, par le peuple et pour le peuple » ont connu de nouvelles avancées; les relations extérieures ont été élargies; la défense et la sécurité nationales ont été renforcées.

Lois approuvées

18 avril 1992
Constitution de la République socialiste du Vietnam de 1992

8 janvier 1988
Loi foncière

9 janvier 1988
Loi sur l'investissement étranger au Vietnam

11 janvier 1988
Loi sur les taxes à l'import-export de marchandises commerciales

30 juin 1990
Code de navigation maritime du Vietnam

12 juillet 1990
Code de navigation maritime du Vietnam

19 août 1991
Loi sur la protection et le développement des forêts

14 novembre 1987
Ordonnance sur les forces de sécurité populaire du Vietnam

28 novembre 1987
Ordonnance complétant et modifiant certains articles des Règles sur les taxes industrielles et commerciales et des Règles sur les taxes de marchandises

30 décembre 1987
Ordonnance sur les organisations des avocats

20 mai 1988
Ordonnance sur la comptabilité et les statistiques

10 décembre 1988
Ordonnance sur le transfert de technologies étrangères au Vietnam

22 novembre 1988
Ordonnance sur le service communautaire

13 mars 1989
Ordonnance modifiant et complétant certains articles des Ordonnances et Règles sur les taxes industrielles et commerciales et sur les taxes de marchandises

17 avril 1989
Ordonnance sur l'organisation des enquêtes criminelles

5 mai 1989
Ordonnance sur la protection et le développement des ressources aquatiques

7 août 1989
Ordonnance sur les ressources minérales

31 août 1989
Ordonnance sur l'exécution des jugements civils

29 septembre 1989
Ordonnance sur les contrats économiques

25 octobre 1989
Ordonnance sur la signature et la mise en œuvre des accords internationaux de la République socialiste du Vietnam

16 novembre 1989
Ordonnance sur les digues

23 février 1990
Ordonnance douanière

1er avril 1990
Ordonnance sur l’inspection

16 juillet 1990
Ordonnance sur la mesure

24 novembre 1990
Ordonnance consulaire

12 janvier 1990
Ordonnance sur l'arbitrage économique

1er juillet 1991
Ordonnance sur les taxes d'habitation et foncières

2 janvier 1991
Ordonnance sur la qualité des marchandises

6 avril 1991
Ordonnance sur les logements

7 janvier 1991
Ordonnance sur l'impôt sur le revenu auprès des personnes à hauts revenus

8 novembre 1991
Ordonnance sur la protection des secrets d'État

29 février 1992
Ordonnance sur l'entrée, la sortie, la résidence et les voyages des étrangers au Vietnam
Accords, traités et conventions internationaux ratifiés

28 avril 1987
Résolution ratifiant l’Accord sur l'utilisation de l'énergie atomique à des fins pacifiques entre le gouvernement du Vietnam et le gouvernement de la République de l'Inde

5 février 1988
Résolution ratifiant le Traité d'amitié et de coopération entre le Vietnam et l'Afghanistan

17 octobre 1989
Résolution ratifiant le troisième Protocole additionnel à la Constitution de l'Union postale universelle

20 février 1990
Résolution ratifiant la Convention relative aux droits de l'enfant de l'Organisation des Nations unies

24 mai 1990
Résolution ratifiant l’Accord sur les règlements sur les frontières nationales entre la République socialiste du Vietnam et la République démocratique populaire lao

29 octobre 1990
Résolution ratifiant le Traité sur le rééchelonnement de la dette entre la Libye et le Vietnam

Informations sur les élections législatives du 9e mandat

- Date : 19 juillet 1992

- Taux de participation : 99,12%

- Nombre de députés élus : 395

- Structure et composition:

+ Ouvriers : 4,8%

+ Paysans : 14,68%

+ Membres du Parti : 91,64%

+ Titulaires de diplômes universitaires et post-universitaires : 56,2%

+ Députés issus de minorités ethniques : 16,7%

+ Femmes : 18,48%

Sessions marquantes

* La première session avait eu lieu du 19 septembre au 8 Sessions marquantes

* La première session du 19 septembre au 8 octobre 1992, à Hanoï

- L’Assemblée nationale a élu :

+ Président : Le Duc Anh

+ Vice-président : Nguyen Thi Binh

+ Comité permanent de l’Assemblée nationale composé de 13 membres

+ Président de l’Assemblée nationale : Nong Duc Manh

+ Premier ministre : Vo Van Kiet

+ Président de la Cour populaire suprême : Pham Hung

+ Président du Parquet populaire suprême : Le Thanh Dao

+ Conseil des affaires ethniques et Commissions de l’Assemblée nationale : Commission juridique ; Commission de l’économie et du budget ; Commission de la défense et de la sécurité ; Commission de la culture, de l'éducation, de la jeunesse, de l'adolescence et de l'enfance ; Commission des affaires sociales ; Commission des sciences, des technologies et de l'environnement ; Commission des relations extérieures.

+ Chef du secrétariat : Vu Mao

La neuvième législature a duré cinq ans (1992-1997) et a tenu 11 sessions.

Contexte historique

La neuvième Assemblée nationale fut organisée et fonctionna selon la Constitution de 1992.

La neuvième Assemblée nationale a mené de manière synchrone et efficace des activités visant à mettre en œuvre ses fonctions et ses tâches, et à veiller que le Doi moi (Renouveau) obtienne de grandes réalisations, amenant le pays dans une nouvelle phase de développement.

Au cours de la 9e législature, en 11 sessions, l’Assemblée nationale a renforcé l’élaboration de textes juridiques, adopté 36 lois et codes, 43 ordonnances, pris des décisions dans les domaines de la société, de l’économie, de la sécurité, de la défense, de l’organisation des administrations publiques de différents niveaux...

Outre les articles sur les normes des députés de l’Assemblée nationale, la loi sur les élections des députés de l’Assemblée nationale de 1992 précise que les citoyens ont le droit de se présenter comme candidats aux élections législatives, ce qui a marqué un jalon important dans la réforme des mécanismes électoraux pour valoriser le droit de maître du peuple.

De nombreuses lois promulguées par la neuvième Assemblée nationale ont créé une base juridique pour assurer un environnement stable et favorable au développement des acteurs économiques, telles que la loi sur le foncier, la loi sur les entreprises publiques, la loi sur les coopératives, la loi sur la faillite des entreprises ...

En outre, le Comité permanent de l'Assemblée nationale a publié nombre d’ordonnances, notamment celles portant attribution du titre "Mère héroïne vietnamienne" et traitement préférentiel des personnes ayant eu des services méritoires à la révolution.

Lois approuvées

2 octobre 1992
Loi sur l'organisation du gouvernement de la République socialiste du Vietnam

10 octobre 1992
+ Loi sur l'organisation des tribunaux populaires
+ Loi sur l'organisation des parquets populaires

2 janvier 1993
+ Loi portant amendement et complément d’un certain nombre d'articles du Code pénal
+ Loi portant amendement et complément d’un certain nombre d'articles du Code de procédure pénale
+ Loi portant amendement et complément d’un certain nombre d'articles de la loi sur l'investissement étranger au Vietnam

19 juillet 1993
+ Loi sur le pétrole et le gas
+ Loi portant amendement et complément d’un certain nombre d'articles de la loi sur la taxe de vente
+ Loi portant amendement et complément d’un certain nombre d'articles de la loi sur l'impôt sur le revenu
+ Loi portant amendement et complément d’un certain nombre d'articles de la loi sur le droit d’accise
+ Loi portant amendement et complément d’un certain nombre d'articles de la loi sur les taxes à l'import-export.
+ Loi sur l'édition

24 juillet 1993
+ Loi sur le foncier
+ Loi sur l'impôt sur l'utilisation des terres agricoles

5 juillet 1994
+ Code du travail de la République socialiste du Vietnam
+ Loi sur les élections des membres des Conseils populaires
+ Loi sur la promotion des investissements nationaux
+ Loi portant amendement d’un certain nombre d'articles de la loi sur les entreprises
+ Loi portant amendement d’un certain nombre d'articles de la loi sur les entreprises privées
+ Loi portant amendement et complément d’un certain nombre d'articles de la loi sur les services militaires
+ Loi sur l'organisation des conseils populaires et des comités populaires
+ Loi sur la taxe sur le transfert du droit d'usage de terres

10 janvier 1994
+ Loi sur la protection de l'environnement
+ Loi sur la faillite des entreprises
+ Loi portant amendement et complément d’un certain nombre d'articles de la loi sur l'organisation des tribunaux populaires

30 avril 1995
+ Loi sur les entreprises publiques
+ Loi portant amendement et complément d’un certain nombre d'articles de la loi sur l'aviation civile

9 novembre 1995
+ Code civil de la République socialiste du Vietnam
+ Loi portant amendement et complément d’un certain nombre d'articles de la loi sur l'organisation des tribunaux populaires
+ Loi portant amendement et complément d’un certain nombre d'articles de la loi sur la taxe de vente
+ Loi portant amendement et complément d’un certain nombre d'articles de la loi sur le droit d’accise

3 avril 1996
+ Loi sur les coopératives
+ Loi sur les minéraux
+ Loi sur le budget de l'État

17 avril 1997
Loi sur les élections des députés de l'Assemblée nationale

22 mai 1997
+ Loi portant amendement et complément d’un certain nombre d'articles du Code pénal
+ Loi sur la taxe sur la valeur ajoutée
+ Loi sur l'impôt sur le revenu des sociétés

23 mai 1997
Droit commercial

10 août 1992
Ordonnance portant la taxe d'habitation

15 février 1993
+ Ordonnance portant protection des végétaux et la quarantaine végétale
+ Ordonnance portant médecine vétérinaire

20 mars 1993
+ Ordonnance portant lutte contre les inondations et les tempêtes
+ Ordonnance portant exécution des peines d'emprisonnement

26 avril 1993
+ Ordonnance portant reconnaissance et exécution des jugements et des décisions civiles des tribunaux étrangers au Vietnam
+ Ordonnance portant organisation des tribunaux militaires
+ Ordonnance portant organisation des parquets militaires
+ Ordonnance portant exécution des jugements civils

26 mai 1993
+ Ordonnance sur les procureurs des parquets populaires
+ Ordonnance sur les juges et les jurés des tribunaux populaires

7 septembre 1993
Ordonnance sur les privilèges et immunités des missions diplomatiques, des consulats et des représentations des organisations internationales au Vietnam

13 janvier 1993
Ordonnance sur la pratique médicale et pharmaceutique privée
+ Ordonnance sur les représentations de la République socialiste du Vietnam à l'étranger

15 décembre 1993
+ Ordonnance sur le mariage et la famille entre citoyens vietnamiens et étrangers

3 juin 1994
+ Ordonnance sur la protection des ouvrages de défense et des zones militaires
+ Ordonnance portant amendement et complément d’un certain nombre d'articles de l'ordonnance sur la taxe d’habitation
+ Ordonnance sur l'impôt sur le revenu des personnes à hauts revenus

29 mars 1994
+ Ordonnance sur les procédures de règlement des affaires économiques
+ Ordonnance portant taxe supplétive sur les foyers utilisant des terres agricoles au-delà du quota de superficie

10 septembre 1994
+ Ordonnance sur l'exploitation et la protection des ouvrages d'irrigation
+ Ordonnance portant attribution du titre de l'Etat de "Mère héroïne vietnamienne"
+ Ordonnance sur le traitement préférentiel des personnes ayant eu des services méritoires à la révolution

10 décembre 1994
+ Ordonnance sur la protection du droit d'auteur
+ Ordonnance sur la protection des travaux de transport
+ Ordonnance sur l'exploitation et la protection des travaux hydrométéorologiques

25 octobre 1994
+ Ordonnance sur les droits et obligations des organisations nationales auxquelles l’Etat attribue ou donne en location des terrains
+ Ordonnance sur les droits et obligations des organisations et particuliers étrangers louant des terrains au Vietnam

19 juillet 1995
Ordonnance modifiant l'article 6 de l'Ordonnance sur la police populaire

10 juillet 1995
Ordonnance sur le traitement des infractions administratives

27 septembre 1995
Ordonnance sur la reconnaissance et l'exécution au Vietnam des décisions de l'arbitrage étranger

12 juin 1995
+ Ordonnance sur la prévention et le contrôle des infections virales provoquant le syndrome d'immunodéficience humaine (VIH /SIDA)
+ Ordonnance sur les grades, niveaux diplomatiques

22 janvier 1996
Ordonnance sur les milices militaires

24 février 1996
Ordonnance sur la surveillance et les instructions du Comité permanent de l'Assemblée nationale, sur les instructions et l’inspection du gouvernement à l’égard des Conseils populaires

20 avril 1996
Ordonnance sur les procédures de résolution des litiges du travail

3 juin 1996
Ordonnance sur les procédures de règlement des affaires administratives

3 juillet 1996
+ Ordonnance sur les missions et pouvoirs du Conseil populaire et du Comité populaire à chaque niveau
+ Ordonnance sur la sûreté et la radioprotection

18 février 1997
Ordonnance modifiant un certain nombre d’articles de l'Ordonnance sur l'impôt sur le revenu des personnes à hauts revenus

7 avril 1997
Ordonnance sur les gardes-frontières
Accords, traités et conventions internationaux ratifiés

22 septembre 1992
Résolution ratifiant l'accord consulaire entre le Vietnam et l'Irak

23 juin 1994
Résolution ratifiant la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer de 1982

15 novembre 1994
Décision ratifiant l'accord entre le Vietnam et la Hongrie sur l'élimination de la double imposition et la prévention de la fraude en matière d'impôt sur le revenu

Informations sur les élections législatives du 10e mandat

- Jour des élections : 20 juillet 1997

- Taux de votants : 99,59%.

- Nombre de députés élus : 450

- Structure des députés de la 10e législature :

+ Ouvriers : 4,66%

+ Paysans: 3,77%

+ Membres du Parti: 85%

+ Diplômés universitaires et post-universitaires: 91,33%

+ Personnes issues de minorités ethniques: 17,33%

+ Femmes: 26,2%

Sessions marquantes

* La première session a eu lieu du 18 au 29 septembre 1997 à Hanoï

- L'Assemblée nationale a élu:

+ Président de la République: Tran Duc Luong

+ Vice-présidente de la République: Nguyen Thi Binh

+ Comité permanent de l'Assemblée nationale composé de 14 membres

+ Président de l'Assemblée nationale: Nong Duc Manh (jusqu'en juin 2001), Nguyen Van An (depuis juin 2001)

+ Premier ministre: Phan Van Khai

+ Président de la Cour populaire suprême: Trinh Hong Duong

+ Président du Parquet populaire suprême: Ha Manh Tri

+ Conseil des affaires ethniques et Commissions de l'Assemblée nationale: Commission juridique; Commission économique et budgétaire; Commission de la défense et de la sécurité; Commission de la culture, de l'éducation, de la jeunesse, de l’adolescence et de l’enfance; Commission des affaires sociales; Commission des sciences, des technologies et de l’environnement; Commission des relations extérieures.

+ Chef du Secrétariat: Vu Mao

* Lors de la 7e session qui avait eu du 9 mai au 9 juin 2000, l'Assemblée nationale a ratifié le Traité des frontières terrestres entre la République socialiste du Vietnam et la République populaire de Chine.

* Lors de la 9e session qui avait eu du 22 mai au 19 juin 2001, l'Assemblée nationale a élu Nguyen Van An président de l'Assemblée nationale.

La 10e Assemblée nationale a duré 5 ans (1997-2002) avec 11 sessions.

Contexte historique

La 10e Assemblée nationale est l'Assemblée nationale de la période de l'accélération de l'industrialisation et de la modernisation du pays. Elle avait pour mission de continuer à institutionnaliser le Programme et la Stratégie du Parti; à concrétiser les lignes et les politiques définies par le 8e et le 9e Congrès nationaux du Parti.

La 10e Assemblée nationale a assuré la direction du Parti, était à l’écoute des habitants, a renouvelé progressivement le contenu et le mode de fonctionnement, a instauré la confiance des habitants.

Durant tout le mandat, la 10e Assemblée nationale a adopté 32 lois et codes; 39 ordonnances. En particulier, l'Assemblée nationale a adopté la Résolution d’amendement et de complément d’un certain nombre d'articles de la Constitution de 1992, institutionnalisant les lignes et les options du Parti selon l'esprit de la Résolution du 9e Congrès national du Parti. L'Assemblée nationale a également promulgué la Loi sur le Front de la Patrie du Vietnam, créant la base juridique pour renforcer le bloc de grande union nationale.

Pour répondre aux exigences du développement économique dans la période d'industrialisation et de modernisation du pays, l'Assemblée nationale et le Comité permanent de l'Assemblée nationale ont accordé la priorité à l’élaboration et à la promulgation des lois et ordonnances dans le domaine économique; avec l’accent mis sur les questions des entreprises, la politique d'investissement, le crédit, la banque, la réforme de la politique fiscale, la lutte contre la corruption et le gaspillage, l'intégration régionale et mondiale... Il s’agit de la Loi sur les entreprises, la Loi sur les douanes, la Loi sur la Banque d'État du Vietnam, la Loi sur les organisations de crédit, la Loi sur la taxe sur la valeur ajoutée, la Loi sur l'impôt sur les revenus des entreprises, la Loi sur les assurances. L’Assemblée nationale a modifié la Loi sur l'impôt de consommation spécial, la Loi sur la promotion des investissements nationaux, la Loi sur les investissements étrangers au Vietnam, l'Ordonnance sur la lutte contre la corruption, l'Ordonnance sur les pratiques d'épargne et la lutte contre le gaspillage...

Outre la priorité accordée à l'adoption des lois et des ordonnances pour le développement économique, l'Assemblée nationale et le Comité permanent de l'Assemblée nationale ont fait attention à l'adoption de lois et des ordonnances dans les domaines sociaux, notamment ceux attirant l’attention publique. La Loi sur la prévention et la lutte contre la drogue constituait une base juridique importante pour prévenir, empêcher et lutter contre les fléaux sociaux. La promulgation de l’Ordonnance sur les personnes âgées et de l'Ordonnance sur les personnes handicapées a montré la préoccupation du Parti et de l'État pour ceux ayant grandement contribué à la société et perdant leur capacité de travail ou les personnes handicapées pour créer pour eux les conditions de stabiliser la vie et de continuer à contribuer à la société.

L'Assemblée nationale et le Comité permanent de l'Assemblée nationale ont promulgué les documents juridiques pour réglementer à temps les domaines de la culture, de l'éducation, de la science, de la technologie et de l'environnement tels que la Loi sur l'éducation, la Loi sur les sciences et les technologies, la Loi sur les ressources en eau, la Loi sur les patrimoines culturels, l’Ordonnance sur la qualité des biens, l’Ordonnance sur la protection des droits des consommateurs, l’Ordonnance sur la publicité, la Résolution sur la rénovation du programme d'enseignement général, la Résolution sur la généralisation de l'enseignement secondaire...

Afin de renforcer la législation socialiste ; de promouvoir la démocratie ; de maintenir la sécurité et la défense nationale, l'ordre et la sécurité sociaux et de garantir les droits et intérêts légitimes des citoyens, l'Assemblée nationale, le Comité permanent de l'Assemblée nationale ont promulgué un certain nombre de lois et des ordonnances importantes comme le Code pénal (amendé), la Loi sur le mariage et la famille (amendée), la Loi sur les plaintes et les dénonciations, la Loi d’amendement et de complément d’un certain nombre d'articles du Code de procédure pénale, la Loi sur le transport routier, la Loi sur officiers de l'Armée populaire du Vietnam, l’Ordonnance sur les cadres et les fonctionnaires, l’Ordonnance sur les avocats...

Les activités de supervision de l'Assemblée nationale sont étroitement dirigées par le Comité permanent de l'Assemblée nationale. Les délégations de supervision de l'Assemblée nationale ont consacré la plupart de leur temps pour aller sur le terrain dans les localités, les établissements de production, les entreprises... pour recueillir des informations, examiner les questions urgentes pour coordonner avec les agences gouvernementales afin de trouver des solutions de règlement. Ainsi, l'efficacité de supervision de l'Assemblée nationale était de plus en plus efficace.

Le point marquant de ce mandat est que les agences de l'Assemblée nationale se sont activement améliorées, ont trouvé des formes appropriées telles que la supervision thématique, le contrôle strict du règlement des recommandations sur de nombreuses questions dans la vie socio-économique comme la restructuration économique, la situation réelle et l'orientation du renouvellement des activités des entreprises publiques; les mesures contre les pertes de recettes et la gestion du budget de l’État; les activités des organes judiciaires ; la réforme administrative; l’expérimentation du programme d'enseignement général, la planification du réseau d'universités, des IUT et des IUP; le travail, l’emploi; la réduction de la pauvreté; l’investissement dans les régions peuplées des ethnies minoritaires et les régions montagneuses...

Parallèlemet à la promotion du travail législatif et des activités de supervision, l'Assemblée nationale s’intéressait de plus en plus dans l'examen et la décision des questions importantes du pays.

Outre les travaux habituels, lors de ce mandat, l'Assemblée nationale s’est profondément intéressée aux questions importantes du pays.

L'Assemblée nationale a adopté la Résolution sur les normes des travaux nationaux importants à soumettre à l'Assemblée nationale pour examen et décision sur la politique d'investissement. Elle a décidé de mettre en œuvre trois projets importants, à savoir le projet de reboisement de cinq millions d'hectares, le projet du complexe de gaz-électricité-engrais azoté et le projet de raffinerie de pétrole Dung Quat No1. L'Assemblée nationale a examiné et décidé l'investissement dans le projet de la centrale hydroélectrique de Son La – un ouvrage d’envergure du pays, afin de répondre aux exigences de la construction des infrastructures au service de l’industrialisation et la modernisation dans le nouveau contexte...

Mettant en œuvre la politique extérieure d'indépendance, d'autonomie, d'ouverture, de diversification et de multilatéralisation des relations internationales, et s'intégrant de manière proactive dans la région et dans le monde sur la base du respect de l'indépendance, de la souveraineté et de l'intégrité territoriale, de non ingérence dans les affaires de l’autre, pour les intérêts communs, l'Assemblée nationale a adopté la Résolution approuvant le Traité sur les frontières terrestres Vietnam-Chine et la Résolution approuvant l'Accord commercial entre la République socialiste du Vietnam et les États-Unis.

Activités diplomatiques de l'Assemblée nationale

Les activités extérieures de l'Assemblée nationale ont été activement mises en œuvre dans de nombreux domaines, avec de nombreux sujets différents, afin de consolider et de développer les relations d'amitié bilatérales, en particulier avec les pays voisins, les pays de l'Asie du Sud-Est et de l'Asie-Pacifique et des pays d'autres régions. De même, l’Assemblée nationale a amélioré l'efficacité de ses activités lors des forums parlementaires multilatéraux (AIPO, UIP, AAPP, APF, APPF, AFPPD ...), réalisé activement ses devoirs et responsabilités internationaux pour les organisations interparlementaires régionales et mondiales.

Pour contribuer à la mise en œuvre des politiques extérieures et des Résolutions de l'Assemblée nationale sur la diplomatie parlementaire, les échanges entre l'Assemblée nationale du pays avec les organes législatifs d'autres pays et les organisations internationales interparlementaires ont été intensifiés.

Appréciant les relations d’amitié avec d’autres pays, le président de l’Assemblée nationale a effectué des visites officielles au Laos, au Cambodge, en Chine, en République de Corée, en Australie, en Iran et en Égypte; a participé aux 19e, 20e, 21e, 22e sessions annuelles de l'Assemblée générale de l'AIPO, à la 100e session de l'Union interparlementaire et au Sommet du Millénaire, qui s'est tenue pour la première fois au siège de l'Assemblée générale de l’ONU à New York. En particulier lors de la 22e réunion de l'Assemblée générale de l'AIPO à Bangkok, l'Assemblée nationale a assumé le poste de président et de secrétaire général de l'AIPO pour le mandat 2001-2002 et l’organisation de la 23e réunion de l'Assemblée générale de l'AIPO à Hanoï en septembre 2002. En outre, l'Assemblée nationale du Vietnam a été élue au poste de vice-présidence de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie (APF) et a contribué activement au thème de la coopération et du développement...

Lois approuvées

7 janvier 2002
Résolution N° 51/2001 / QH10 promulguée le 25 décembre 2001 sur l’amendement et le complément d’un certain nombre d'articles de la Constitution de la République socialiste du Vietnam

26 décembre 1997
+ Loi sur la Banque d'État du Vietnam
+ Loi sur les organisations de crédit

1er juin 1998
+ Loi sur la promotion de l'investissement national (amendée)
+ Loi d’amendement et de complément d’un certain nombre d'articles de la Loi sur la taxe d’import-export
+ Loi sur l'impôt sur la consommation spéciale
+ Loi d’amendement et de complément d’un certain nombre d'articles de la Loi sur le budget de l'État
+ Loi sur la nationalité vietnamienne
+ Loi sur les ressources en eau

11 décembre 1998
+ Loi sur les plaintes et dénonciations
+ Loi d’amendement et de complément d’un certain nombre d'articles de la Loi foncière
+ Loi sur l'éducation

26 juin 1999
+ Loi d’amendement et de complément d’un certain nombre d'articles de la Loi sur la presse
+ Loi sur les entreprises
+ Loi sur le Front de la Patrie du Vietnam

4 janvier 2000
+ Code pénal
+ Loi sur les officiers de l'Armée populaire du Vietnam
+ Loi d’amendement et de complément d’un certain nombre d'articles de la Loi sur les droits de mutation foncière

9 juin 2000
Loi d’amendement et de complément d’un certain nombre d'articles du Code de procédure pénale

22 juin 2000
+ Loi d’amendement et de complément d’un certain nombre d'articles de la Loi sur les investissements étrangers au Vietnam
+ Loi d’amendement et de complément d’un certain nombre d'articles de la Loi du pétrole

22 décembre 2000
+ Loi sur la prévention et la lutte contre la drogue
+ Loi sur les assurances

12 juillet 2001
+ Loi d’amendement et de complément d’un certain nombre d'articles de la Loi foncière
+ Loi sur le transport routière
+ Loi sur la prévention et la lutte contre les incendies
+ Loi sur les patrimoines culturels
+ Loi sur les douanes

7 janvier 2002
+ Loi sur l'organisation de l'Assemblée nationale (amendée) (adoptée le 18 décembre 2001)
+ Loi sur l'organisation gouvernementale (amendée) (adoptée le 24 décembre 2001)
+ Loi d’amendement et de complément d’un certain nombre d'articles de la Loi sur les élections des députés
Loi sur l'organisation des tribunaux populaires (amendée) (adoptée le 25 mars 2002)

9 mars 1998
+ Ordonnance sur les cadres et fonctionnaires
+ Ordonnance sur les pratiques d'épargne et la prévention des gaspillages
+ Ordonnance sur la lutte contre la corruption

7 avril 1998
Ordonnance des garde-côtes vietnamiens

28 avril 1998
Ordonnance sur la fiscalité des ressources naturelles (modifiée)

8 août 1998
Ordonnance sur les personnes handicapées

24 août 1998
Ordonnance sur la signature et la mise en œuvre des traités internationaux

1er décembre 1998
Ordonnance d’amendement de l'article 21 de l'Ordonnance en faveur des révolutionnaires, des Morts pour la Patrie et leur famille, des familles des invalides de guerre, des soldats malades, des militants, des personnes ayant rendu services méritoires à la Révolution (promulguée le 28 février 2000)

5 janvier 1999
+ Ordonnance sur l'organisation et les activités de conciliation à la base
+ Ordonnance d’amendement et de complément d’un certain nombre d'articles de l'Ordonnance sur les procédures de règlement des affaires administratives

20 février 1999
Ordonnance sur le tourisme

8 mai 1999
+ Ordonnance sur l'émission d'obligations pour l’édification de la Patrie
+ Ordonnance sur la protection des intérêts des consommateurs

6 juillet 1999
Ordonnance d’amendement d’un certain nombre d’articles de l'Ordonnance sur l'impôt sur le revenu des personnes à haut revenu

16 septembre 1999
Ordonnance sur l'obligation de travail publique

18 octobre 1999
Ordonnance sur les mesures

4 janvier 2000
+ Ordonnance sur le papier commercial
+ Ordonnance sur la qualité des marchandises

12 mai 2000
+ Ordonnance d’amendement et de complément d’un certain nombre d'articles de l'Ordonnance sur les cadres et les fonctionnaires
+ Ordonnance d’amendement et de complément d’un certain nombre d'articles de l'Ordonnance sur la lutte contre la corruption
+ Ordonnance sur les personnes âgées
+ Ordonnance sur l'entrée, la sortie et le séjour des étrangers au Vietnam

1er août 2000
Ordonnance d’amendement de l'article 18 de l'Ordonnance sur l'organisation des tribunaux militaires

7 septembre 2000
+ Ordonnance sur les digues
+ Ordonnance d’amendement et de complément d’un certain nombre d'articles de l'Ordonnance sur la prévention et la lutte contre les inondations et les tempêtes

9 octobre 2000
Ordonnance sur l'éducation physique et les sports

11 janvier 2001
+ Ordonnance sur la capitale de Hanoï
+ Ordonnance sur la protection des secrets d'État
+ Ordonnance sur la bibliothèque

15 avril 2001
+ Ordonnance sur l'exploitation et la protection des ouvrages hydrauliques
+ Ordonnance sur les archives nationales

31 mai 2001
Ordonnance sur l'impôt sur le revenu des personnes à haut revenu

8 août 2001
+ Ordonnance sur la protection et la quarantaine végétale
+ Ordonnance sur les juristes

11 septembre 2001
Ordonnance sur les frais et redevances

30 novembre 2001
Ordonnance sur la publicité
Accords, traités et conventions internationales ratifiés

9 juin 2000
Adoption de la Résolution No 36/2000 / QH10 sur la ratification du "Traité des frontières terrestres entre la République socialiste du Vietnam et la République populaire de Chine"

4 décembre 2001
Promulgation de l'Accord commercial entre la République socialiste du Vietnam et les États-Unis.

Informations sur les élections législatives du 11e mandat

- Date : 19 mai 2002

- Taux de participation : 99,73% (49.768.515 électeurs)

- Nombre de députés élus : 498

- Structure et composition :

+ Professions dans le milieu de l’entreprise : 5,02%

+ Paysans : 1,20%

+ Professions dans les forces armées : 11,04%

+ Ouvriers : 0,40%

+ Députés indépendants : 0,40%

+ Députés à plein temps : 23,69%

+ Membres du Parti : 89,75%

+ Députés non membres du Parti : 10,25%

+ Minorités ethniques : 17,26%

+ Femmes : 27,30%

+ Religieux : 1,40%

Sessions remarquables

* La première session a eu lieu du 19 juillet au 12 août 2002. L’Assemblée nationale a élu :

- Président de la République : Trân Duc Luong

- Vice-présidente de la République : Truong Thi My Hoa

- Comité permanent de l’Assemblée nationale : 13 membres

- Président de l’Assemblée nationale : Nguyên Van An

- Premier ministre Phan Van Khai

- Président de la Cour populaire suprême : Nguyên Van Hiên

- Président du Parquet populaire suprême : Hà Manh Tri

- Conseil des ethnies et les Commissions de l’Assemblée nationale

- Secrétariat : 11 membre, avec comme chef Bui Ngoc Thanh

- 17/3/2003 : Le Comité permanent de l’Assemblée nationale a publié une résolution visant à créer trois institutions spécialisées, à savoir le Comité de travail législatif, le Comité de travail des délégués et le Comité des bénévoles relevant du Comité permanent de l'Assemblée nationale.

La neuvième session a eu lieu du 19 mai au 29/6/2006. Les députés ont élu :

- Président de l’Assemblée nationale : Nguyên Phu Trong

- Président de la République : Nguyên Minh Triêt

- Premier ministre : Nguyên Tân Dung

- Auditeur général d’Etat : Vuong Dinh Huê

La dixième session s’est tenue du 17 octobre au 29 novembre 2006. L’Assemblée nationale a ratifié l’adhésion du Vietnam à l’Organisation mondiale du commerce (OMC).

La onzième session, la dernière session de la 11e Assemblée nationale, a eu lieu du 20 mars au 2 avril 2007.

L’Asssemblée nationale a examiné, discuté et adopté notamment la Loi modifiant et complétant des dispositions de la Loi sur l’organisation de l’Assemblée nationale.

La 11e législature a duré 5 ans (2002-2007) avec 11 sessions.

Contexte historique

La 11e Assemblée nationale est l’Assemblée nationale de la période d’accélération continue de l’industrialisation et de la modernisation du pays.

L’Assemblée nationale a réalisé de mieux en mieux ses fonctions et missions, fait des progrès dans ses activités législatives, renouvelé ses activités de surveillance, rendu plus subtantielle sa prise de décision des questions nationales importantes, élargi et renforcé ses activités extérieures, apportant ses contributions actives à l’œuvre de rénovation du pays.

L’Assemblée nationale a examiné et adopté 84 lois, codes et 15 résolutions ; son Comité permanent a examiné et adopté 31 ordonnances.

Les projets de loi sont plus soigneusement préparés, suivent de près les exigences de l’œuvre de rénovation du pays, couvrent pour l’essentiel tous les domaines de la vie sociale, allant de l’économie à l’éducation et à la science et à la technologie en passant par la défense nationale, la sécurité et la diplomatie, l’organisation des pouvoirs publics, la prévention et la lutte contre la corruption, la pratique de l’épargne et la lutte contre le gaspillage. De grands efforts ont été consentis pour compléter ou promulguer des lois dans les domaines aussi divers que l’entreprise, l’investissement, la banque, le crédit, le commerce immobilier, la réforme fiscale ; des codes majeurs comme le Code de procédure civile, le Code de procédure pénale ; des lois sur la concurrence, la propriété intellectuelle, la bourse, les transferts de technologie.

La surveillance se focalise sur les questions exaspérantes pour l’opinion publique
investissements éparpillés, fuites de biens de l’Etat dans les constructions d’infrastructures, planification et plans d’utilisation de terrains, mise en œuvre de certains ouvrages nationaux clés (raffinerie de Dung Quât), éducation, santé, prévention et lutte contre la corruption, traitement des plaintes et des dénonciations émanant de citoyens, promulgation des textes normatifs judiciaires.

La méthode de surveillance a connu des améliorations dans le sens du renforcement de la surveillance suprême, combinant l’examen des rapports du gouvernement avec la surveillance sur le terrain, la surveillance régulière avec la surveillance thématique et renouvelant les séances d’interpellation à l’Assemblée nationale.

L’Assemblée nationale a examiné et décidé de nombreuses questions importantes, allant de l’organisation des pouvoirs publics au travail du personnel de l’Etat dans la limite de ses attributions en passant par les tâches et les plans de développement socio-économique, le budget de l’Etat, les politiques d’investissement pour les projets et ouvrages nationaux importants, la ratification des conventions signées entre le Vietnam et certains pays, du protocole d’adhésion du Vietnam à l’Organisation mondiale du commerce.

Les activités diplomatiques bilatérales menées par l’Assemblée nationale ont contribué à consolider et à développer les relations avec les pays voisins, les pays membres de l’ASEAN, les pays d’Asie du Nord-Est, à promouvoir les relations avec les États-Unis, le Parlement européen et les parlements de nombreux pays de l’Union européenne, les parlements des pays d’Afrique, d’Amérique centrale et d’Amérique du Sud, à accélérer les relations traditionnelles avec les pays d’Europe centrale et orientale.

L’Assemblée nationale a organisé avec succès des conférences internationales importantes, notamment l’AIPO-23, l’ASEP-3, l’APPF-13, faisant preuve d’une maturité diplomatique parlementaire extraordinaire. Elle a participé aux dialogues sur de nombreuses questions sensibles et complexes relatives à la démocratie, aux droits de l’homme, aux minorités, à la religion.

Les activités extérieures menées par l’Assemblée nationale ont également contribué au développement économique, agi auprès des partenaires en faveur de la conclusion des négociations bilatérales et de l’achèvement des négociations multilatérales en vue de l’adhésion du Vietnam à l’Organisation mondiale du commerce, mis en place un environnement juridique favorable aux activités économiques extérieures et à l’intégration économique internationale du Vietnam.

Lois approuvées

1/1/2003
Ordonnance portant amendement et complément des articles 22 et 23 de l’Ordonnance sur l’octroi d’un traitement préférentiel aux révolutionnaires et aux martyrs, aux familles de martyrs, aux invalides et malades de guerre, aux membres de la résistance et aux personnes qui se sont distinguées au service de la Nation

1/5/2003
Ordonnance sur la démographie

1/6/2003
Ordonnance sur la pratique médicale et pharmaceutique privée

1/11/2003
Ordonnance sur l’hygiène et la sécurité sanitaire des aliments

1/9/2004
Ordonnance sur les réserves nationales

1/10/2004
Ordonnance sur la médecine vétérinaire

1/1/2005
Ordonnance sur les milices populaires

1/10/2004
Ordonnance sur l’anti-dumping des marchandises importées au Vietnam

15/11/2004
Ordonnance sur les croyances et les religions

1/1/2005
Ordonnance sur l’octroi de subventions aux marchandises importées au Vietnam

30/8/2004
Ordonnance sur l’organisation des enquêtes pénales

1/1/2005
Ordonnance sur l’expertise judiciaire

1/1/2006
Ordonnance sur les anciens combattants de guerre

1/1/2007
Amendement de l’article 9 de l’Ordonnance sur l’organisation des enquêtes pénales

21/3/2007
Ordonnance modifiant et complétant des dispositions de l’Ordonnance sur le traitement des affaires administratives

18/4/2007
Ordonnance sur la protection des ouvrages importants relatifs à la sécurité nationale

Accords, traités et conventions internationaux ratifiés

24/6/2004
Pubication de la Résolution N° 28/2004/QH11 sur la ratification de l'accord entre le Vietnam et la Chine sur la délimitation de la zone maritime, de la zone économique exclusive et du plateau continental des deux pays dans le golfe du Bac Bô.

29/11/2006
Publication de la Résolution N°71/2006/NQ-QH11 sur la ratification du protocole d’adhésion du Vietnam à l’OMC

29/11/2005
Approbation de la Résolution N°52/2005/QH11 sur la ratification du Traité de 1985 sur la délimitation des frontières nationales entre le Vietnam et le Cambodge.

Informations sur les élections législatives du 12e mandat

- Date: 20 mai 2007

- Taux de participation: 99,64% (56.252.543 personnes)

- Nombre de députés élus: 493

- Composition et structure de l'Assemblée nationale:

+ Députés auto-désignés: 0,2%

+ Députés à plein temps: 27,99%

+ Députés non membres du Parti: 8,7%

+ Députés issus de minorités ethniques: 17,6%

+ Femmes: 25,8%

+ Religieux: 0,8%

Sessions marquantes

* La première session du 19 juilletau 4 août 2007, l'Assemblée nationale a élu:

- Président de la République: Nguyen Minh Triet

- Vice-présidente de la République: Nguyen Thi Doan

- Comité permanent de l'Assemblée nationale composé de 18 membres

- Président de l'Assemblée nationale: Nguyen Phu Trong, élu le 23 juillet 2007

- Premier ministre: Nguyen Tan Dung

- Président de la Cour populaire suprême: Truong Hoa Binh

- Président du Parquet populaire suprême: Tran Quoc Vuong

- Conseil des affaires ethniques, Commissions de l'Assemblée nationale: Commission juridique ; Commission judiciaire; Commission économique; Commission des finances et du budget; Commission de la défense et de la sécurité; Commission de la culture, de l'éducation, de la jeunesse, de l’adolescence et de l’enfance;Commission des affaires sociales; Commission des sciences, des technologies et de l'environnement; Commission des relations extérieures

- Secrétariat de la session de l'Assemblée nationale composé de 13 personnes; Chef du Secrétariat: Tran Dinh Dan

- Agences relevant du Comité permanent de l'Assemblée nationale: Commission des affaires liés aux députés; Commission des aspirations du peuple; Institut d’études législatives.

- L'Assemblée nationale a adopté une Résolution sur le raccourcissement d’un an de la 12e législature de l'Assemblée nationale (2007-2011).

* La 3e session du 6 mai au 3 juin 2008, l'Assemblée nationale a adopté une Résolution sur l'ajustement des limites administratives de la ville de Hanoï et d’autres provinces. En conséquence, après le 1er août 2008, le pays compte 63 unités administratives dont 5 villes du ressort central et 58 provinces.

* La 6e session du 24 octobre au 27 novembre 2009: l'Assemblée nationale a adopté une Résolution concernant l'investissement dans le projet hydroélectrique de Lai Chau, une Résolution sur l'investissement dans le projet d’électricité nucléaire de Ninh Thuan.

Contexte historique

Le Renouveau initié et dirigé par le Parti communiste du Vietnam a abouti à de grands acquis au bout de 20 ans, lesquels revêtaient des significations historiques tant sur le plan théorique et que pratique dans les domaines socio-économique, de la sécurité, de la défense, de la diplomatie, de l’édification du Parti et de l'État, ainsi que dans le renforcement de la grande union nationale.

Les acquis du processus de Renouveau ont permis au Vietnam de sortir de la crise socio-économique qui avait duré de nombreuses années, créant une base pour accélérer l'industrialisation et la modernisation du pays. La situation sociopolitique était stable; le prestige et la position du Vietnam sur la scène internationale ont été renforcés.

L'Assemblée nationale a procédé à d'importantes réformes, perfectionnant progressivement sa structure organisationnelle et ses modes de fonctionnement, et augmentant le nombre de députés à plein temps.

Cependant, outre les avantages, le Vietnam était confronté à nombre de difficultés et défis, y compris une économie sous-développée, des infrastructures insuffisantes, un écart croissant de revenus, des catastrophes naturelles et épidémies... Les évolutions compliquées de la situation mondiale et régionale, en particulier la crise financière et monétaire et la récession économique mondiale ont nui au développement socio-économique vietnamien. Les forces hostiles continuaient et renforçaient leurs activités...

Cette réalité demandait au Vietnam d’édifier un environnement pacifique et stable, une économie développée, une défense-sécurité puissante, d’avoir une stratégie et une orientation appropriées… C'étaient une exigence et une responsabilité lourdes posées à l'Assemblée nationale dans le contexte où la 12e législature a été raccourcie d’un an, passant de 5 ans à 4 ans, pour correspondre aux mandats des Congrès du Parti et des Conseils populaires de tous niveaux.

Forte consciente de cet esprit, sous la direction du Parti communiste du Vietnam, la 12e législature de l’Assemblée nationale a continué d’adopter des réformes et obtenu de nombreux résultats importants.

En quatre ans, l'Assemblée nationale a adopté 67 lois et 13 Résolutions; le Comité permanent de l'Assemblée nationale a adopté 14 ordonnances et 9 Résolutions normatives.

Le processus d’élaboration de textes juridiques s’est continuellement amélioré. Avec l'adoption de la Loi sur la promulgation des textes normatifs et juridiques de 2008, un certain nombre d'étapes de ce processus ont été modifiées, aidant à améliorer la qualité des textes et accélérer la préparation.

Les activités de supervision ont été renforcées afin de développer les avantages des politiques, de remédier rapidement à leurs faiblesses. Elles se concentraient sur les sujets d’actualité dans de nombreux domaines allant de la vie socio-économique aux sciences et technologies, en passant par la défense et la sécurité.

Les interpellations ont considérablement été améliorées, privilégiant la participation de plusieurs ministres et chefs d’organes ministériels pour répondre à des groupes de problèmes. Les efforts visaient également à minimiser les réponses par écrit, à augmenter le temps de dialogue entre les députés et les interpellés pour créer une atmosphère ouverte et franche.

L'une des nouveautés pendant cette législature a concerné l’étude par les députés du rapport du Comité permanent de l'Assemblée nationale sur les résultats de la supervision du traitement des recommandations envoyées par des électeurs. Cette activité a contribué à renforcer la confiance des gens en le Parti et l’Etat et les encourager à participer plus activement aux activités de gestion de l'État.

Pendant la législature, l'Assemblée nationale a décidé d'investir dans le projet hydroélectrique de Lai Chau et le projet d’électricité nucléaire de Ninh Thuan; adopté des Résolutions sur le raccourcissement de la 12elégislature de l'Assemblée nationale, la prolongation du mandat 2004-2009 des Conseils populaires de tous les niveaux; ajusté les limites administratives de la ville de Hanoï et d’autres provinces… L'Assemblée nationale a décidé d'amender et de compléter la Résolution N° 66/2006/QH11 du 29 juin 2006 sur les projets nationaux importants à soumettre à l'Assemblée nationale pour décision sur l'investissement.

Les activités diplomatiques de l'Assemblée nationale ont été renforcées, créant des avancées dans les relations d’amitié et de coopération multiforme avec les pays de la région et du monde, dont les pays voisins, les pays de l’ASEAN et d’Asie du Nord-Est. Les relations avec les États-Unis, le Parlement européen, les parlements de nombreux pays membres de l'Union européenne ont également été intensifiées…, ce pour assurer un environnement international favorable à l’édification et à la défense du pays;

L'Assemblée nationale vietnamienne a assumé la présidence de l’Assemblée interparlementaire de l’ASEAN (AIPA) et a organisé avec succès sa 31e Assemblée (AIPA-31). Elle a été élue vice-président de l'Assemblée de l'Union interparlementaire (UIP) pour le mandat 2010-2011 et a assumé la présidence du Groupe ASEAN + 3. Cela a marqué une forte maturité de la diplomatie parlementaire vietnamienne, apportant une contribution concrète au processus d'intégration internationale et régionale du pays.

Lois approuvées

4 août 2007
Loi sur l’amendement et le complément d’un certain nombre d'articles de la Loi sur la lutte contre la corruption

21 novembre 2007
+ Loi sur la prévention et la lutte contre la violence familiale
+ Loi sur la prévention et le contrôle des maladies infectieuses
+ Loi sur l'impôt sur les revenus des particuliers
+ Loi sur la qualité des produits et des marchandises
+ Loi sur les produits chimiques
+ Loi d'amnistie spéciale
+ Loi sur l'entraide judiciaire

3 juin 2008
+ Loi sur la gestion et l'utilisation des biens de l'Etat
+ Loi modifiant et complétant un certain nombre d'articles de la Loi pétrolière
+ Loi sur les activités de la Croix-Rouge
+ Loi modifiant et complétant un certain nombre d'articles de la Loi sur l’édition
+ Loi sur la taxe sur la valeur ajoutée
+ Loi sur l'impôt sur les revenus des sociétés
+ Loi sur la réquisition de propriétés
+ Loi modifiant et complétant un certain nombre d'articles de la Loi sur la prévention et la lutte contre la drogue
+ Loi sur la promulgation de textes normatifs et juridiques
+ Loi sur l'énergie atomique
+ Loi modifiant et complétant un certain nombre d'articles de la Loi sur les officiers de l'Armée populaire du Vietnam

13 novembre 2008
+ Loi sur la biodiversité
+ Loi sur la haute technologie
+ Loi sur les cadres et les fonctionnaires
+ Loi sur la circulation routière
+ Loi sur la nationalité vietnamienne
+ Loi sur l'assurance-santé
+ Loi sur l'exécution des jugements civils
+ Loi sur le droit d’accise

17 juin 2009
+ Loi sur le casier judiciaire
+ Loi sur la gestion de la dette publique
+ Loi sur l’aménagement urbain

18 juin 2009
+ Loi modifiant et complétant un certain nombre d'articles de la Loi sur le cinéma
+ Loi modifiant et complétant un certain nombre d'articles de la loi sur le patrimoine culturel
+ Loi sur les missions de représentation à l'étranger de la République socialiste du Vietnam
+ Loi modifiant et complétant l'article 126 de la Loi sur les logements et l'article 121 de la Loi sur le foncier
+ Loi sur la responsabilité d'indemnisation de l'État

19 juin 2009
+ Loi modifiant et complétant un certain nombre d'articles de la Loi sur la propriété intellectuelle
+ Loi modifiant et complétant un certain nombre d'articles du Code pénal
+ Loi modifiant et complétant un certain nombre d'articles de lois relatives à l'investissement dans la construction de base

23 novembre 2009
+ Loi sur les personnes âgées
+ Loi sur l'examen et le traitement médicaux
+ Loi sur les télécommunications
+ Loi sur les fréquences radioélectriques
+ Loi sur la milice

25 novembre 2009
+ Loi modifiant et complétant un certain nombre d'articles de la Loi sur l'éducation
+ Loi sur la taxe sur les ressources naturelles

16 juin 2010
+ Loi sur la Banque d'État du Vietnam
+ Loi sur les établissements de crédit

17 juin 2010
+ Loi sur la taxe sur le foncier non agricole
+ Loi sur la poste
+ Loi sur l'utilisation économe et efficace d’énergies
+ Loi sur les personnes handicapées
+ Loi sur l'adoption
+ Loi sur l'exécution des jugements pénaux
+ Loi sur l'arbitrage commercial
+ Loi sur l’hygiène alimentaire

15 novembre 2010
+ Loi sur l'inspection
+ Loi sur la taxe de protection de l'environnement
+ Loi sur les employés du secteur public

17 novembre 2010
+ Loi sur la protection des intérêts des consommateurs
+ Loi sur les produits minéraux

24 novembre 2010
+ Loi modifiant et complétant un certain nombre d'articles de la Loi sur les assurances
+ Loi modifiant et complétant un certain nombre d'articles de la Loi sur les valeurs mobilières
+ Loi modifiant et complétant un certain nombre d'articles de la Loi sur les élections des députés à l'Assemblée nationale et de la Loi sur les élections des membres des Conseils populaires
+ Loi sur les procédures administratives

29 mars 2011
+ La Loi modifiant et complétant un certain nombre d'articles du Code de procédure civile
+ Loi sur la prévention et la lutte contre la traite des êtres humains
+ Loi sur l'audit indépendant

19 octobre 2007
Ordonnance modifiant et complétant un certain nombre d'articles de l'Ordonnance sur l'exécution des peines d'emprisonnement

26 janvier 2008
+ Ordonnance sur l'industrie de la défense
+ Ordonnance sur les garde-côtes du Vietnam

2 avril 2008
Ordonnance modifiant et complétant un certain nombre d'articles de l'Ordonnance sur le traitement des infractions administratives

27 août 2008
Ordonnance sur les procédures d'arrestation de navires

21 novembre 2008
Ordonnance sur la police des communes

22 novembre 2008
Ordonnance modifiant et complétant l'article 6 de l'Ordonnance sur la taxe sur les ressources naturelles

27 décembre 2008
Ordonnance modifiant l'article 10 de l'Ordonnance démographique

27 février 2009
+ Ordonnance modifiant et complétant un certain nombre d'articles de l'Ordonnance sur l'organisation d'enquêtes pénales
+ Ordonnance sur les frais de justice

16 mars 2010
Ordonnance sur les procédures d'arrestation d'aéronefs

19 février 2011
+ Ordonnance modifiant et complétant un certain nombre d'articles de l'Ordonnance sur les juges et les jurés des tribunaux populaires
+ Ordonnance modifiant et complétant un certain nombre d'articles de l'Ordonnance sur les procureurs des Parquets populaires

30 juin 2011
Ordonnance sur la gestion et l'utilisation des armes, explosifs et outils de soutien

Informations sur les élections législatives du 13e mandat

- Date des élections: 22 mai 2011

- Taux de participation: 99,51% (62.010.266 personnes)

- Nombre des élus: 500

- Structure des députés de l’Assemblée nationale:

+ Députés à plein temps: 31,3%

+ Député à temps partiel: 68,7%

+ Députés réélus: 33,4%

+ Députés autodésignés: 0,8%

+ Députés recommandés par le Comité central: 33,4%

+ Députés résidant et travaillant dans les localités: 66,6%

+ Participant à l’AN pour la première fois: 66,6%

+ Membres du Parti: 91,6%

+ Hors du Parti: 8,4%

+ Niveau d’études post-universitaire: 45,8%

+ Niveau d’études universitaire: 52,4%

+ Personnes issues de minorités ethniques: 15,6%

+ Femmes: 24,4%

+ Moins de 40 ans: 12,4%

Sessions marquantes

* La première session a eu lieu du 21 juillet au 6 août 2011, à Hanoï. Furent élu aux postes suivants:

- Président: Truong Tan Sang

- Vice-présidente: Nguyen Thi Doan

- Comité permanent de l’Assemblée nationale: 18 membres

- Président de l’Assemblée nationale: Nguyen Sinh Hung

- Premier ministre: Nguyen Tan Dung

- Président du Cour populaire suprême: Truong Hoa Binh

- Président du Parquet populaire suprême: Nguyen Hoa Binh

- Conseil des ethnies et Commissions de l’Assemblée nationale: Commission juridique; Commission judiciaire; Commission de l’Économie; Commission des Finances et du Budget; Commission de la Défense et de la Sécurité; Commission de la Culture, de l'Education, de la Jeunesse, de l'Adolescence et de l'Enfance; Commission des Affaires sociale; Commission des Sciences, des Technologies et de l'Environnement; Commission des Relations extérieures

- Secrétariat de l’Assemblée nationale comprenait 13 personnes; Chef du Secrétariat: Nguyen Hanh Phuc

- Agences relevant du Comité permanent de l’Assemblée nationale: Commission des affaires liées aux députés; Commission des aspirations de la population; Institut d’étude législative

* Lors de la 6e session tenue du 21 octobre au 29 novembre 2013, l’Assemblée nationale a approuvé la Constitution de 2013

* Lors de la 9e session tenue du 20 mai au 26 juin 2015, l’AN a approuvé la Résolution sur la politique d'investissement du projet de l'aéroport international de Long Thanh

* Lors de la 11e session tenue du 21 mars au 12 avril 2016, l’Assemblée nationale a élu

+ La présidente de l’AN Nguyen Thi Kim Ngan

+ Le président Tran Dai Quang

+ Le Premier ministre Nguyen Xuan Phuc

La 13e législature de l’Assemblée nationale a duré cinq ans (2011-2016) avec 11 sessions.

Contexte historique

Dans le contexte des évolutions imprévisibles de la région et du monde, la 13e législature de l’Assemblée nationale (AN) a mis en œuvre des activités sur les questions constitutionnelles et législatives, contribuant à aider le pays à surmonter ses difficultés, ses défis pour accélérer le processus de Renouveau, l’édification, la protection et le développement national.

* Promulgation de la Constitution de 2013, achèvement du cadre juridique pour concrétiser la Constitution

Pendant son mandat, l’AN a approuvé la Constitution de 2013 et achevé l’amendement, le complément et la promulgation des lois selon l’esprit de la Constitution.

La Constitution de 2013 répond aux demandes du processus de l’édification, de la protection du pays et de l’intégration internationale. Avec la Constitution de 2013, les valeurs fondamentales et les fondements des Constitutions de 1946, 1959, 1980 et 1992 continuent d'être hérités et développés. La Constitution de 2013 affirme le rôle de direction de l’État et du Parti, la confiance, la volonté, l’aspiration de la majorité du peuple envers le Parti, l’État et le régime.

La Constitution défend les droits de l’homme, les droits et obligations fondamentaux du citoyen, valorise le rôle de la population dans la réalisation des droits politiques, civils, économiques, culturels, sociaux et de défense, de sécurité et d'affaires étrangères, affirme les pouvoirs législatifs, exécutifs et judiciaires; identifie les principes de base pour le Renouveau et le perfectionnement de l'appareil d'État, assure l'attribution, la coordination et le contrôle du pouvoir de l'État.

La 13e législature de l’AN s’est acquittée de la responsabilité de promulguer la Constitution de 2013 et achevé la concrétisation de l’esprit de la Constitution; a protégé la justice, les droits de l’homme, le droit civil, perfectionné les institutions de l'économie de marché à orientation socialiste, consolidé la défense, la sécurité, l’ordre sociale, garantie la sécurité sociale, la protection de l’environnement, les affaires extérieures et l’intégration internationale.

* Examen et prise de nombreuses décisions importantes du pays

Pendant son mandat, l’AN a promulgué plusieurs résolutions importantes sur les tâches de développement socio-économique; modifié plusieurs fois les objectifs, le plan quinquennal de développement socio-économique pendant la période 2011-2015; fixé des objectifs concrets pour les organes législatif, exécutif et judiciaire pour créer un changement positif et efficace dans tous les domaines de la société.

En outre, l’AN a promulgué la Résolution sur la politique d'investissement du projet d'aéroport international de Long Thanh; ajusté un certain nombre de contenus et de solutions pour mettre en œuvre efficacement la construction de la route Ho Chi Minh, etc.

De nombreuses décisions synchrones pour réagir rapidement à la situation; assurer la mise en œuvre prudente et flexible de la politique monétaire et budgétaire; réduire les dépenses inutiles et inefficaces; prendre des mesures énergiques pour garantir la sécurité financière nationale, stabiliser la macro-économie, freiner l'inflation et rétablir la dynamique de croissance économique; assurer la sécurité sociale, améliorer la vie matérielle et spirituelle de la population ont été prises. Plusieurs décisions ont contribué à résoudre à temps des problèmes urgents tels que gestion de la planification, de la construction et du fonctionnement des ouvrages hydroélectriques et des réservoirs, prévention et lutte contre les criminalités, construction de navires de pêche hauturiers, protection de la souveraineté martime et insulaire, édification de la Nouvelle Ruralité, réduction de la pauvreté, amélioration de la vie des personnes issues de minorités ethniques, etc.

* Supervision ciblée

Les activités de supervision de l’AN ont été renouvelées.

Les séances d'interpellations de l’AN a valorisé l’esprit constructif, démocratique et ouvert, le débat, le dialogue, le sens de responsabilité, l’autocritique des personnes interrogées. La supervision thématique a été renforcée, se concentrant sur les problèmes importants et urgents de la vie.

La supervision est exécutée régulièrement. Notamment, lors de la 10e session, l’AN a effectué les interpellations en faveurs des dirigeants des organes publiques dans la mise en œuvre des résolutions de l’AN. On peut dire que l’AN a suivi de près la mise en œuvre de ses résolutions, et a tiré des leçons nécessaires.

Pendant ce mandat, au nom de la population de l’ensemble du pays, l’AN a exécuté la supervision en évaluant le vote de confiance des dirigeants clés dans l’appareil de l’État. Les résultats du vote de confiance ont encouragé ceux qui occupent des postes élus ou approuvés par l'Assemblée nationale à s'efforcer constamment, à améliorer leur qualité, leur capacité, et leur efficacité au travail.

* Renforcement des relations extérieures de l’Assemblée nationale

En tant que président, le Vietnam a organisé avec succès la 132e Assemblée de l'Union interparlementaire (IPU132) ayant pour thème “Les objectifs du développement durable
transformer les paroles en actes et approuver la Déclaration de Hanoi, contribuant à promouvoir la diplomatie parlementaire, à affirmer la position du Vietnam sur la scène internationale, et à marquer le processus de l’intégration internationale de plus en plus approfondie de notre pays.

De nombreuses activités diplomatiques bilatérales et multilatérales ont été renforcées, contribuant à promouvoir des relations d’amitié et de coopération multiforme avec les parlements des pays et les organisations internationales. L’AN a donné la priorité au développement des relations avec des partenaires importants et traditionnels tels que le Laos, le Cambodge, la Chine, la Russie, les États-Unis, le Japon, la République de Corée, le Parlement européen... ; à la création d’un environnement favorable à l’édification et à la protection de la Patrie.

Le travail extérieur a connu de changements de sa forme et de son contenu, contribuant à profiter le soutien de l’opinion publique internationale dans la lutte pour protéger la souveraineté des mers et îles, et rejeter les fausses allégations des forces réactionnaires et hostiles.

Lois approuvées

11 novembre 2011
+ Loi sur les archives
+ Loi sur les plaintes
+ Loi sur la dénonciation
+ Loi sur la mesure

26 novembre 2011
Loi sur le chiffrement

18 juin 2012
+ Loi sur l'assurance-dépôts
+ Loi sur la prévention du blanchiment d'argent
+ Loi sur l'enseignement supérieur
+ Loi de lutte contre les méfaits du tabac
+ Code du travail

20 juin 2012
+ Loi sur les prix
+ Loi syndicale
+ Loi sur l’expertise judiciaire
+ Loi sur la diffusion, l'éducation juridique
+ Loi sur le traitement des infractions administratives

21 juin 2012
+ Loi sur la publicité
+ Loi sur les ressources en eau
+ Loi sur la mer du Vietnam

20 novembre 2012
+ Loi sur la publication
+ Loi modifiant et complétant certains articles de la Loi sur les avocats
+ Loi modifiant et complétant certains articles de la Loi de gestion fiscale
+ Loi sur la réserve nationale
+ Loi sur les coopératives
+ Loi modifiant et complétant certains articles de la Loi sur l’électricité

21 novembre 2012
Loi sur la capitale

22 novembre 2012
Loi modifiant et complétant certains articles de la Loi relative à l’impôt sur le revenu

23 novembre 2012
Loi modifiant et complétant certains articles de la Loi sur la prévention et la lutte contre la corruption

12 juin 2013
Loi sur la lutte contre le terrorisme

18 juin 2013
Loi sur les sciences et technologies

19 juin 2013
+ Loi sur l’enseignement de la défense et de la sécurité nationale
+ Loi modifiant et complétant certains articles de la Loi relative à la taxe sur la valeur ajoutée
+ Loi modifiant et complétant certains articles de la Loi relative à l’impôt sur le revenu des entreprises
+ Loi sur la prévention et la lutte contre les catastrophes naturelles

20 juin 2013
+ Loi sur la médiation à base.
+ Loi modifiant et complétant certains articles de la Loi sur la Résidence
+ Loi modifiant et complétant l’article No 170 de la Loi sur les entreprises

16 novembre 2013
+ Loi sur le travail
+ Loi modifiant et complétant certains articles de la Loi sur l’émulation et la récompense

22 novembre 2013
Loi modifiant et complétant certains articles de la Loi sur la prévention et la lutte contre les incendies

25 novembre 2013
+ Loi sur la protection et la quarantaine végétale
+ Loi sur l’accueil des citoyens
+ Loi sur les enchères
+ Loi sur la pratique d'épargne et de la lutte contre le gaspillage
+ Loi sur le foncier
+ Constitution

13 juin 2014
Loi modifiant et complétant certains articles de la Loi sur l’assurance maladie

16 juin 2014
Loi sur l'entrée, la sortie, le transit et la résidence des étrangers au Vietnam

17 juin 2014
Loi modifiant et complétant certains articles de la Loi sur la navigation fluviale intérieure

18 juin 2014
+ Loi sur l'investissement public
+ Loi sur la construction

19 juin 2014
+ Loi sur la faillite
+ Loi sur le mariage et la famille

20 juin 2014
Loi sur le notariat

23 juin 2014
+ Loi sur la douane
+ Loi sur la protection de l’environnement

24 juin 2014
Loi modifiant et complétant certains articles de la Loi sur la nationalité du Vietnam

20 novembre 2014
+ Loi sur l’organisation de l’Assemblée nationale
+ Loi sur l’assurance sociale
+ Loi sur l’identification du citoyen
+ Loi sur l’état civil

21 novembre 2014
Loi modifiant et complétant certains articles de la Loi sur l’aviation civile du Vietnam

24 novembre 2014
+ La loi sur l'organisation des Tribunaux populaires
+ La loi sur l'organisation des Parquets populaires

25 novembre 2014
+ Loi modifiant et complétant certains articles de la Loi sur l’exécution des jugements civils
+ Loi sur le logement
+ Loi sur les affaires immobilières

26 novembre 2014
+ Loi sur l’investissement
+ Loi sur l'entreprise
+ Loi sur la gestion et l'utilisation des capitaux publics investis dans la production et les affaires des entreprises
+ Loi modifiant et complétant certains articles de la Loi sur la taxe sur la consommation spéciale
+ Loi modifiant et complétant certains articles de la Loi sur les taxes

27 novembre 2014
+ Loi modifiant et complétant certains articles de la Loi sur les officiers de l'Armée populaire du Vietnam
+ Loi sur la Police populaire
+ Loi modifiant et complétant certains articles de la Loi sur la formation professionnelle

9 juin 2015
Loi sur le Front de la Patrie du Vietnam

19 juin 2015
+ Loi sur l'organisation gouvernementale
+ Loi sur l'organisation de l'administration locale
+ Loi sur les services militaires
+ Loi sur la médecine vétérinaire

22 juin 2015
Loi sur la promulgation des documents normatifs juridiques

24 juin 2015
Loi sur l'audit de l'État

25 juin 2015
+ Loi sur les ressources et l'environnement maritimes et insulaires
+ Loi sur le budget de l'État
+ Loi sur la sécurité et l'hygiène au travail
+ Loi sur les élections des députés de l'Assemblée nationale et des membres des Conseils populaires

19 novembre 2015
Loi sur la cybersécurité

20 novembre 2015
+ Loi sur les activités de supervision de l’Assemblée nationale et des Conseils populaires
+ Loi sur la comptabilité

23 novembre 2015
+ Loi sur les statistiques
+ Loi sur l'hydrométéorologie

24 novembre 2015
Code civil

25 novembre 2015
+ Code de procédure civile
+ Loi sur la procédure administrative
+ Loi sur la détention provisoire et la garde à vue
+ Code de navigation maritime
+ Loi sur le référendum
+ Loi sur les frais et les taxes

26 novembre 2015
+ Loi sur les militaires professionnels et le personnel civil de la défense
+ Loi sur l'organisation des organes d'enquête criminelle

27 novembre 2015
+ Code pénal
+ Code de procédure pénale

22 mars 2012
Ordonnance de consolidation des documents normatifs et juridiques

28 mars 2012
Ordonnance sur les frais d’expertise, d’évaluation, les frais pour les témoins, les interprètes dans la procédure

16 avril 2012
Ordonnance de codification sur le système normatif et juridique

16 juillet 2012
Ordonnance modifiant et complétant certains articles de l’Ordonnance sur le traitement préférentiel des personnes ayant des services méritoires à la révolution

20 octobre 2012
Ordonnance modifiant et complétant certains articles de l’Ordonnance sur le titre honorifique de l’État de « Mère Héroïne vietnamienne »

18 mars 2013
Ordonnance modifiant et complétant certains articles de l'ordonnance sur les changes

12 juillet 2013
Ordonnance modifiant et complétant certains articles de l'ordonnance sur la gestion, l’utilisation des armes explosives et des outils de soutien

23 décembre 2013
Ordonnance sur la police mobile

20 janvier 2014
Ordonnance sur l’ordre et la procédure d’examen et de décision d’appliquer des mesures de traitement administratif dans les tribunaux populaires.

23 décembre 2014
Ordonnance sur la police environnementale.

Informations sur les élections législatives du 14e mandat

- Date : 22 mai 2016

- Taux de participation : 99,35%

 - Nombre de députés : 496 (au 20 juin 2020, la quatorzième Assemblée nationale comprenait 483 députés)

- Structure et composition :

+ Titulaires de diplômes universitaires et post-universitaires: 98,79%

+ Personnes issues de minorités ethniques: 17,30%

+ Femmes: 26,80%

Sessions marquantes

* La première session du 20 au 29 juillet 2016 à Hanoï. L'Assemblée nationale a élu:

- Président de la République: Tran Dai Quang

- Vice-présidente de la République: Dang Thi Ngoc Thinh

- Comité permanent de l'Assemblée nationale composé de 13 membres

- Président de l'Assemblée nationale: Nguyen Thi Kim Ngan

- Premier ministre: Nguyen Xuan Phuc (libéré de toutes ses fonctions au sein du Parti depuis le 19 juillet 2025)

- Président de la Cour populaire suprême: Nguyen Hoa Binh

- Président du Parquet populaire suprême: Le Minh Tri

- Conseil des affaires ethniques et Commissions de l'Assemblée nationale: Commission juridique; Commission de la défense et de la sécurité; Commission de la culture, de l'éducation, de la jeunesse, de l’adolescence et de l’enfance; Commission des affaires sociales; Commission des sciences, des technologies et de l’environnement; Commission des relations extérieures; Commission de la justice ; Commission économique.

- Secrétaire général: Nguyen Hanh Phuc

* Lors de la 2e session (du 20 octobre au 23 novembre 2016), l'Assemblée nationale a adopté trois lois : Loi sur les croyances, Loi sur les religions et Loi sur la vente aux enchères de biens

* Lors de la 5e session (du 21 mai au 15 juin 2018), l'Assemblée nationale a adopté la Loi sur la défense, la Loi sur la cybersécurité, la Loi sur les dénonciations et la Loi sur la concurrence; reporté l'adoption du projet de loi sur les zones spéciales

* Lors de la 6e session (du 22 octobre au 20 novembre 2018), l'Assemblée nationale a

+ élu Nguyen Phu Trong au poste de président de la République

+ adopté la nomination de Nguyen Manh Hung au poste de ministre de l’Information et de la Communication (l'Assemblée nationale a libéré Truong Minh Tuan de ses fonctions de ministre de l’Information et de la Communication le 23 octobre 2018)

+ adopté l'Accord global et progressiste de partenariat transpacifique (CPTPP)

* La 9e session a été organisée en deux phases (à cause de la pandémie de COVID-19)

- La première phase a eu lieu du 20 au 29 mai 2020. Les réunions ont été organisées sous format virtuel, reliant les députés dans l'ensemble du pays.

- La deuxième phase a eu lieu du 8 au 19 juin 2020 au siège de l’Assemblée nationale. L'organe législatif a adopté l'accord de libre-échange entre le Vietnam et l'Union européenne (EVFTA).

* La 11e session (du 24 mars au 8 avril 2021), l’Assemblée nationale a libéré de leurs fonctions le président de l'Assemblée nationale, le président de la République, le Premier ministre et des membres du gouvernement.

- L'Assemblée nationale a élu :

+ Président de l'Assemblée nationale: Vuong Dinh Hue (libéré de toutes ses fonctions au sein du Parti depuis le 19 juillet 2025)

+ Président de la République: Nguyen Xuan Phuc

+ Premier ministre: Pham Minh Chinh

+ 3 vice-présidents de l'Assemblée nationale: Tran Thanh Man, Nguyen Khac Dinh, Nguyen Duc Hai

+ Vice-présidente de la République: Vo Thi Anh Xuan

+ 5 membres du Comité permanent de l'Assemblée nationale : Bui Van Cuong, Nguyen Thi Thanh, Nguyen Dac Vinh, Vu Hai Ha, Le Quang Huy

+ Présidents de 3 Commissions de l'Assemblée nationale:

. Président de la Commission de la culture, de l'éducation, de la jeunesse, de l’adolescence et de l’enfance: Nguyen Dac Vinh

. Président de la Commission des sciences, des technologies et de l’environnement: Le Quang Huy

. Président de la Commission des relations extérieures: Vu Hai Ha

+ Secrétaire général: Bui Van Cuong     

+ Auditeur général de l'État: Tran Sy Thanh

- Approuvé la nomination:

+ 2 vice-Premiers ministres: Le Minh Khai, Le Van Thanh

+ 12 autres membres du gouvernement:

. Ministre de la Défense: Phan Van Giang

. Ministre des Affaires étrangères: Bui Thanh Son

. Ministre de l’Intérieur: Pham Thi Thanh Tra

. Ministre de l'Agriculture et du Développement rural: Le Minh Hoan

. Ministre de la Construction: Nguyen Thanh Nghi

. Ministre de la Culture, des Sports et du Tourisme: Nguyen Van Hung

. Ministre, président du Bureau du gouvernement: Tran Van Son

. Ministre, président du Comité des affaires ethniques: Hau A Lenh

. Ministre des Finances: Ho Duc Phoc

. Ministre de l’Education et de la Formation: Nguyen Kim Son

. Ministre de l'Industrie et du Commerce: Nguyen Hong Dien

. Inspecteur général du gouvernement: Doan Hong Phong

- Adoption d'une Résolution sur l'attribution pilote du titre de délégué à plein temps au Conseil populaire de Hanoï.

La 14e législature de l’Assemblée nationale a duré 5 ans (2016-2021) avec 11 sessions.

Contexte historique

Après près de 35 ans de Renouveau, la position et le prestige du pays sur la scène internationale sont de plus en plus rehaussés.

En particulier, durant la dernière année de la 14e législature, malgré les impacts de la pandémie de Covid-19, le Vietnam a obtenu des résultats importants dans le contrôle essentiel du coronavirus, la reprise progressive de l’économie, le maintien de la croissance économique, la stabilité de la vie des habitants, l’affirmation de la position et du prestige du pays sur la scène internationale.

Ces 5 dernières années, l'Assemblée nationale a réalisé mieux ses fonctions et missions, fait des progrès dans ses activités législatives, renouvelé ses activités de supervision, pris des décisions importantes face aux questions nationales, élargi et renforcé ses activités extérieures.

L’Assemblée nationale a promulgué 72 lois, plusieurs résolutions et 2 ordonnances.

La 14e législature a continué à concrétiser la Constitution de 2013, répondant rapidement aux exigences de la gestion de l'État, du développement socio-économique et de l'intégration du pays.

L'Assemblée nationale a affirmé son rôle important dans l’édification et le perfectionnement des institutions de l'État de droit socialiste du Vietnam.

La supervision se focalise sur les questions importantes ou brûlantes pour l’opinion publique, couvrant tous les domaines. Les séances d’interpellation et de réponse aux interpellations à l’Assemblée nationale sont renouvelées.

L’Assemblée nationale a examiné et décidé de nombreuses questions importantes, qui ont un impact considérable sur le développement socioéconomique et sont associées à la tâche d'assurer la défense et la sécurité nationales, dont des questions difficiles, compliquées et sans précédentes.

En raison des catastrophes naturelles et du Covid-19, l’Assemblée nationale et son Comité permanent ont rapidement pris de nouvelles décisions ou ajusté les politiques existantes pour répondre aux exigences de la situation réelle.

Les objectifs, les indices, les orientations, les politiques monétaires et fiscales sont minutieusement examinés et de manière flexible, contribuant à limiter les impacts négatifs, à maintenir et à restaurer la production et les activités commerciales, soutenir la croissance, freiner l'inflation, maintenir la stabilité macroéconomique, assurer la sécurité financière du pays, sécurité sociale et sécurité sociale.

La 14e Assemblée nationale a décidé d’arrêter la mie en œuvre du projet de la Centrale nucléaire de Ninh Thuân, approuvé le projet global du Programme cible national de développement socio-économique dans les régions peuplées de minorités ethniques et les régions montagneuses au cours de la période 2021-2030.

En particulier, lors de sa 6e session, l’Assemblée nationale a élu le secrétaire général du Parti, Nguyên Phu Trong, président de la République.

L'Assemblée nationale a également démis de ses fonctions de députés de l'Assemblée nationale en raison de leurs infractions graves, de leur violation des normes des députés ; supprimé le statut de deux ministres pour le mandat 2011-2016 ...  

La 14e Assemblée nationale a accueilli avec succès l’APPF-26 (26e conférence annuelle du Forum parlementaire Asie-Pacifique) et l’AIPA 41 (41e Assemblée générale de l'Assemblée interparlementaire de l'ASEAN), assumé la présidence de l'AIPA 2020.

41e Assemblée générale de l'Assemblée interparlementaire de l'ASEAN (AIPA 41)

L’Assemblée nationale s’est efforcée de promouvoir les relations d’amitié et de coopération multiforme avec les Parlements des pays dans la région et dans le monde. Jusqu’à présent, elle a établi ses liens parlementaires avec près de 180 pays souverains et est membre de plusieurs organisations et forums interparlementaires régionaux et mondiaux.

Elle a continué de promouvoir les relations avec l'Assemblée nationale des pays voisins et traditionnels, des pays de l’ASEAN et de l'Asie du Nord-Est et l'Asie-Pacifique, contribuant à créer un environnement international propice à l’édification et à la défense de la Patrie ; de renforcer les relations avec les États-Unis, le Parlement européen, les parlements des pays de l'Union européenne, d’approfondir ces relations...

Les activités extérieures multilatérales ont contribué à affirmer la position du pays sur la scène internationale. L’Assemblée nationale a été élu membre du Comité central de l’Union interparlementaire (UIP) pour le mandat 2016-2019, vice-président de l’UIP pour la période 2018-2019, président de l'Assemblée parlementaire de la Francophonie pour la région Asie-Pacifique pour le mandat 2019-2021,…/.

Lois approuvées

17 novembre 2016
 Loi sur les croyances et les religions

21 novembre 2017
Loi modifiant et complétant un certain nombre d'articles de la Loi sur les représentations du Vietnam à l'étranger

23 novembre 2017
Loi sur la gestion de la dette publique

8 juin 2018
Loi sur la défense

12 juin 2018
+ Loi sur la concurrence
+ Loi sur la cybersécurité
+ Loi sur les dénonciations

15 novembre 2018
Loi sur la protection des secrets d'État

19 novembre 2018
+ Loi sur l'amnistie
+ Loi sur les garde-côtes du Vietnam

20 novembre 2018
+ Loi sur la prévention et la lutte contre la corruption

20 novembre 2019
Code du travail

22 novembre 2019
Loi sur la sortie et l'entrée des citoyens vietnamiens

25 novembre 2019
+ Loi modifiant et complétant un certain nombre d'articles de la Loi sur l'entrée, la sortie, le transit et la résidence des étrangers au Vietnam

13 novembre 2020
+ Loi sur la résidence
+ Loi sur les Vietnamiens travaillant à l'étranger sous contrat
+ Loi sur les accords internationaux

17 novembre 2020
Loi sur la protection de l'environnement

21 juillet 2016
Résolution sur le nombre de membres du Comité permanent de la 14e Assemblée nationale

22 juillet 2016
+ Résolution sur les élections du président de la 14e Assemblée nationale
+ Résolution sur les élections des vice-présidents de la 14e Assemblée nationale
+ Résolution sur les élections des membres du Comité permanent de la 14e Assemblée nationale
+ Résolution sur les élections des présidents du Conseil des affaires ethniques et des Commissions de la 14e Assemblée nationale 
+ Résolution sur les élections du Secrétaire général de la 14e Assemblée nationale 
+ Résolution sur les élections de l’Auditeur général d'Etat

25 juillet 2016
Résolution sur les élections du président de la République

26 juillet 2016
+ Résolution sur la structure et l'organisation du gouvernement durant la 14e législature de l'Assemblée nationale 
+ Résolution sur les élections du Premier ministre

27 juillet 2016
+ Résolution sur les élections du vice-président du Vietnam
+ Résolution sur les élections du président de la Cour populaire suprême 
+ Résolution sur les élections du président du Parquet populaire suprême 
+ Résolution sur le programme de supervision de l'Assemblée nationale en 2017
+ Résolution sur la structure, le nombre de membres du gouvernement durant la 14e législature de l'Assemblée nationale 

28 juillet 2016
+ Résolution approuvant la proposition du Premier ministre sur la nomination de vice-Premiers ministres pour le mandat 2016-2021
+ Résolution approuvant la proposition du Premier ministre sur la nomination de ministres et autres membres du gouvernement pour le mandat 2016-2021
+ Résolution approuvant la proposition du président de la République sur la liste des vice-présidents et des membres du Conseil national de defense et de sécurité

23 novembre 2016
+ Résolution sur la poursuite de l'amélioration de l'efficacité de la mise en œuvre du Programme cible national sur l'édification de la Nouvelle ruralité parallèle à la restructuration du secteur agricole.

19 juin 2017
+ Résolution approuvant le Traité complémentaire au Traité de délimitation de la frontière entre le Vietnam et le Laos concernant la modification du point de départ de la frontière Vietnam-Laos
+ Résolution approuvant le protocole sur les frontières et les bornes frontalières entre le Vietnam et le Laos

23 octobre 2018
+ Résolution sur les élections du président du Vietnam
+ Résolution approuvant la proposition du Premier ministre sur la libération de Truong Minh Tuan de son poste de ministre de l'Information et de la Communication

24 octobre 2018
Résolution approuvant la proposition du Premier ministre sur la nomination du ministre de l'Information et de la Communication

14 juin 2019
+ Résolution sur l'adhésion du Vietnam à la Convention (n° 98) de l'Organisation internationale du Travail sur le droit d'organisation et de négociation collective

INFORMATIONS

Les élections des députés de l’Assemblée nationale de la 15e législature et des membres des Conseils populaires à tous les niveaux pour le mandat 2021-2026 se sont déroulées le 23 mai 2021, dans un contexte où l’ensemble du pays était engagé dans la prévention et la lutte contre la pandémie de COVID-19. Plus de 69 millions d’électeurs ont fait preuve d’un sens élevé des responsabilités et de conscience civique, en participant au scrutin pour élire 499 députés de l’Assemblée nationale de la 15e législature, avec un taux de participation atteignant 99,60 %. Le succès de ces élections a non seulement affirmé la confiance du peuple envers le Parti et l’État, mais a également créé une base solide permettant à l’Assemblée nationale de la 15e législature d’assumer pleinement ses missions de législation, de supervision et de décision sur les questions importantes du pays.

Au cours de la 15e législature de l’Assemblée nationale, celle-ci a organisé dix sessions ordinaires et neuf sessions extraordinaires afin d’examiner et de décider en temps opportun des questions importantes et urgentes du pays, en particulier dans le contexte de la prévention et de la lutte contre la pandémie de COVID-19 et de la relance et du développement socio-économiques. Notamment, durant cette législature, l’Assemblée nationale a procédé à la consolidation de nombreux postes clés de direction de l’État et du Gouvernement, témoignant d’un esprit de proactivité, de responsabilité et d’une grande fermeté politique. Les décisions et les ajustements en matière de personnel ont été mis en œuvre dans le strict respect des règlements du Parti et des lois de l’État, garantissant la stabilité et le maintien de la discipline au sein de l’appareil étatique. Les évolutions dynamiques dans l’organisation et le fonctionnement de l’Assemblée nationale de la 15e législature ont affirmé son rôle central au sein du système politique, répondant aux exigences du développement national dans la nouvelle conjoncture.

LES EMPREINTES DE LA LÉGISLATURE

L’Assemblée nationale de la 15e législature a été élue et a exercé ses fonctions dans un contexte où la pandémie de COVID-19 se propageait à l’échelle mondiale, affectant gravement la vie et les moyens de subsistance de centaines de millions de personnes, y compris au Vietnam, tandis que des foyers de tension et des conflits militaires et commerciaux évoluaient rapidement, de manière imprévisible, avec des impacts négatifs sur le développement socio-économique de tous les pays. Face à cette situation, l’Assemblée nationale a fait preuve de fermeté politique et d’un haut sens des responsabilités devant le peuple, en prenant des décisions opportunes pour résoudre des problèmes urgents et sans précédent, laissant des empreintes marquantes. L’un des faits saillants de cette législature réside dans l’organisation de 19 sessions ordinaires et extraordinaires, permettant de traiter des questions pressantes posées par la réalité : la consolidation de l’appareil organisationnel et des postes de haute direction, conformément aux dispositions légales. En particulier, lors de la neuvième session extraordinaire et de la neuvième session ordinaire, l’Assemblée nationale a institutionnalisé les grandes orientations du Parti, modifié et complété certaines dispositions de la Constitution de 2013 ainsi que de nombreuses lois, créant ainsi une base juridique pour la réforme de l’appareil administratif dans le sens de la « rationalisation, de l’efficacité, de l’efficience et de la performance », constituant une étape préparatoire pour l’entrée du pays dans une nouvelle ère.

RENOUVELER EN PROFONDEUR LA PENSEE EN MATIERE D'ELABORATION DES LOIS POUR REPONDRE EN TEMPS VOULU AUX EXGIGENCES DE LA VIE

Au cours de la 15e législature, le travail législatif de l’Assemblée nationale a fait l’objet d’un renouvellement fondamental, devenant plus professionnel et plus scientifique. Jusqu’en juin 2025, à travers neuf sessions ordinaires et neuf sessions extraordinaires, l’Assemblée nationale a modifié et complété certains articles de la Constitution de 2013, adopté 99 projets de loi et 165 résolutions, dont de nombreuses résolutions à valeur normative, répondant aux exigences et aux besoins urgents de la vie socio-économique. Lors de sa dixième session, la 15e Assemblée nationale a opportunément institutionnalisé les orientations et résolutions stratégiques du Parti, levé les "goulets d’étranglement", libéré les ressources, ouvert la voie et posé les bases juridiques de la rénovation et de la réorganisation de l’appareil administratif selon l’orientation "rationalisée, allégée, efficiente, efficace et performante", permettant au pays d’entrer dans une nouvelle ère.

DECIDER DE NOMBREUSES QUESTIONS PARTICULIREMENT IMPORTANTES, SPECIFIQUES, A CARACTERE INNOVANT ET A VISION DE LONG TERME

Durant la 15e législature, l’Assemblée nationale a examiné et décidé du système de plans de développement socio-économique pour la période 2021-2025 ; examiné et adopté le plan national d’utilisation des terres pour la période 2021-2030, avec une vision à l’horizon 2050 ; adopté la résolution portant création de la ville de Huê au ressort central ; la résolution sur le principe d’investissement du projet de ligne ferroviaire à grande vitesse Nord-Sud ; la résolution sur des mécanismes spécifiques pour le développement du logement social ; la résolution sur l’exonération et le soutien des frais de scolarité pour les enfants d’âge préscolaire et les élèves de l’enseignement général au sein du système éducatif national ; décidé du principe d’investissement du Programme cible national de développement culturel pour la période 2025-2035, etc. L’Assemblée nationale a ainsi pris de nombreuses décisions juridiques majeures, concrétisant les orientations du Parti, établissant les bases légales pour "réorganiser le territoire national", libérer les forces productives, élargir l’espace de développement et conduire le pays vers une ère de prospérité, de puissance, de solidité et de bonheur.

RATIONALISER ET ALLEGER L'ORGANISATION DES ORGANES DE L'ORGANES DE L'ASSEMBLEE NATIONALE ET DU GOUVERNEMENT

En application de la Résolution n°18-NQ/TW du 25 octobre 2017 du Comité central du Parti (12e mandat), lors de la neuvième session extraordinaire (du 12 au 19 février 2025), l’Assemblée nationale a adopté quatre lois ainsi que des résolutions traitant de plusieurs questions liées à la réorganisation des structures de l’Assemblée nationale et du gouvernement au cours de la 15e législature. En conséquence, l'organisation de l’Assemblée nationale, auparavant composée de dix organes et de trois organes rattachés au Comité permanent de l’Assemblée nationale, a été fusionnée et réorganisée pour compter huit organes. De même, l’organisation du gouvernement est passée de 22 ministères et organismes au rang ministériel à 14 ministères et trois organismes au rang ministériel, à la suite de fusions et de réaménagements.

LES ACTIVITÉS DE SUPERVISION SONT AMÉLIORÉES SANS CESSE, SE CONCENTRANT SUR LES QUESTIONS PRESSANTES DE LA VIE

Le travail de supervision de l’Assemblée nationale de la 15e législature ne cesse d’être amélioré à chaque session avec la supervision de nombreuses organisations, sous de nombreuses formes ; il est déployé de manière globale, synchrone et de plus en plus substantielle, attachant aux grandes questions émergentes dans la vie socio-économique du pays. Pour la première fois, le Comité permanent de l’Assemblée nationale a organisé la « ré-supervision » et la « ré-interpellation » ; a promulgué des Résolutions sur le programme de supervision, sur la supervision thématique, sur les résultats de supervision, etc..., contribuant de manière importante à renforcer l'efficience et l'efficacité, la démocratie, l'État de droit, l'ouverture et la transparence dans les activités de supervision ; ce qui est hautement apprécié par les électeurs et le Peuple.

LES ACTIVITÉS EXTÉRIEURES ACTIVES, PROACTIVES, EFFICACES, APPROFONDIES, CONTRIBUANT À CRÉER UN ENVIRONNEMENT FAVORABLE AU DÉVELOPPEMENT DU PAYS

Durant la 15e législature, malgré les évolutions rapides, complexes et imprévisibles de la situation mondiale, l’Assemblée nationale a activement et proactivement promu les activités diplomatiques bilatérales et multilatérales, la diplomatie parlementaire, marquant des jalons importants et remarquables. Les relations avec les pays voisins, les partenaires stratégiques et les amis traditionnels continuent d'être privilégiées ; les activités s'approfondissent de manière substantielle et efficace. L’Assemblée nationale a eu de nombreuses initiatives dans la coopération avec les parlements des pays, des régions et l’Union interparlementaire (UIP) ; contribuant de manière importante à la mise en œuvre de la ligne extérieure du Parti et de l’État ; rehaussant la position et l’image du Vietnam en général et de son organe législatif en particulier sur la scène internationale.

CONTRIBUTIONS ACTIVES DANS LA DIPLOMATIE PARLEMENTAIRE

MODIFICATION ET COMPLÉMENT DE CERTAINS ARTICLES DE LA CONSTITUTION DE 2013 ET ADOPTION DE 34 LOIS

L’un des points majeurs de la 9e session a été l’adoption par l’Assemblée nationale d’une Résolution modifiant et complétant certains articles de la Constitution vietnamienne de 2013, parallèlement à l’adoption de 34 lois.
Ces décisions établissent un cadre juridique complet pour la mise en œuvre de la politique de rationalisation de l’appareil organisationnel du système politique, l’instauration d’un modèle d’administration locale à deux niveaux plus simple, la réduction des échelons intermédiaires, l’amélioration de l’efficacité et de l’efficience de la gouvernance nationale et locale, ainsi que la restructuration globale de l’espace de développement du pays.

ADOPTION DE LA RÉSOLUTION RELATIVE À LA RÉORGANISATION DES UNITÉS ADMINISTRATIVES PROVINCIALES

1er JUILLET 2025 – UNE ÉTAPE HISTORIQUE

Le 1er juillet 2025, le modèle d’administration locale à deux niveaux est officiellement entré en vigueur. Il s’agit d’une étape historique marquante, tant dans les 80 années d’existence de l’Assemblée nationale que dans le processus de développement institutionnel du pays.

PIONNIER DANS L’APPLICATION DES SCIENCES ET TECHNOLOGIES
ET LA TRANSFORMATION NUMÉRIQUE

ÉDUCATION NUMÉRIQUE POUR TOUS – ASSEMBLÉE NATIONALE NUMÉRIQUE

Il est désormais urgent de doter les députés et les cadres de l’Assemblée nationale des connaissances et compétences numériques nécessaires afin d’améliorer l’efficacité des activités parlementaires et de répondre aux exigences de la transformation numérique nationale.

Le 13 septembre 2025, le Comité du Parti et le Comité permanent de l’Assemblée nationale ont organisé une conférence thématique intitulée :
« Éducation numérique pour tous – Assemblée nationale numérique – Cadre de connaissances et de compétences numériques pour une Assemblée nationale moderne ».

Cet événement a réaffirmé le rôle pionnier de l’Assemblée nationale dans la mise en œuvre de la Résolution n° 57-NQ/TW du 22 décembre 2024 du Bureau politique, relative aux percées en matière de science, de technologie, d’innovation et de transformation numérique.

MÉCANISMES ET POLITIQUES SPÉCIAUX POUR LE DÉVELOPPEMENT DE L’ÉCONOMIE PRIVÉE
« RE-SUIVI » POUR GARANTIR L’EFFICACITÉ DE LA MISE EN ŒUVRE

Lors de sa 9e session, l’Assemblée nationale a examiné le rapport du Comité central du Front de la Patrie du Vietnam, synthétisant les avis et recommandations des électeurs et de la population soumis à la 15e Assemblée nationale. Elle a également étudié le rapport du Comité permanent de l’Assemblée nationale sur les résultats du suivi de la résolution relative aux recommandations des électeurs présentée lors de la 8e session.

L’Assemblée nationale a consacré un temps important aux séances de questions-réponses, en mettant l’accent sur des domaines étroitement liés à la vie quotidienne des citoyens et à la gestion de l’État. Elle a examiné le rapport sur les résultats de la mise en œuvre du programme de suivi en 2025 et adopté la résolution relative au programme de suivi de l’Assemblée nationale pour 2026.

SESSIONS MARQUANTES

LA 9e SESSION: DES DÉCISIONS HISTORIQUES

La 9e session de l'Assemblée nationale de la 15e législature (du 5 mai au 27 juin 2025) est une session spéciale, se déroulant dans le contexte où le pays réforme ses institutions, rationalise son appareil organisationnel et se transforme vigoureusement dans son parcours de développement rapide et durable. Les résultats marquants de cette session reflètent l'envergure, le courage et l'intelligence de l'Assemblée nationale, un témoignage vivant de la convergence constante entre la volonté du Parti et l'adhésion du peuple, posant un fondement juridique solide pour la nouvelle phase de développement.

Lors de cette session, l'Assemblée nationale a adopté 34 lois, représentant plus de 50 % du nombre total de lois promulguées lors des sessions précédentes ; a adopté 14 Résolutions juridiques normatives. En particulier, l'Assemblée nationale a discuté et adopté une Résolution modifiant et complétant plusieurs articles de la Constitution de 2013 de la République socialiste du Vietnam, ainsi que de nombreuses lois et résolutions connexes, créant ainsi une base juridique pour la réforme et la restructuration de l'appareil de l’administration locale à deux niveaux.

L’Assemblée nationale a examiné les rapports du gouvernement sur les résultats de la mise en œuvre du plan de développement socio-économique, de la défense, de la sécurité et du budget de l’État pour l’année 2024 ainsi que pour les premiers mois de 2025, et a pris de nombreuses décisions importantes visant à mobiliser au maximum les ressources au service des grandes orientations nationales et le bien-être du peuple.

L’Assemblée nationale a décidé de raccourcir la durée de la 15e législature ainsi que celle des Conseils populaires à tous les niveaux pour le mandat 2021-2026 ; adopté la Résolution portant création du Conseil électoral national ; approuvé le Programme de supervision de l’Assemblée nationale pour l’année 2026 ; procédé à des séances de questions au gouvernement portant sur deux groupes de problématiques relevant des secteurs des finances et de l’éducation-formation. Les travaux de personnel ont été menés dans le strict respect des règlements du Parti et des lois de l’État.

LA 10E SESSION: UN POINT DE DÉPART POUR UNE NOUVELLE PHASE DE DÉVELOPPEMENT

La 10e session, ouverte le 20 octobre 2025, est la dernière session ordinaire de l’Assemblée nationale de la 15e législature (2021-2026). Elle s’est tenue dans un contexte où l’ensemble du Parti, de l’armée et du peuple redoublent d’efforts et de détermination pour surmonter les difficultés et les défis, intensifier les mouvements d’émulation et atteindre avec succès les objectifs de développement socio-économique fixés par le 13ᵉ Congrès national du Parti, en vue de célébrer le 14ᵉ Congrès à venir. Cette session a marqué le bilan des actions de la 15e législature et préparé les bases d’une nouvelle étape de développement du pays.

Il s’agit d’une session « exceptionnellement importante », caractérisée par un volume de travail considérable et par l’examen de nombreuses questions majeures et stratégiques. Concrètement, l’Assemblée nationale a examiné et décidé de 66 contenus et groupes de contenus (49 projets de loi et quatre résolutions relevant du travail législatif, ainsi que 13 groupes de questions relatives à l’économie, à la société, au budget de l’État, à la supervision et à d’autres questions essentielles) ; également examiné les rapports du président de la République, du gouvernement, du président de la Cour populaire suprême et du Procureur général du Parquet populaire suprême ; examiné et décidé le perfectionnement de l’appareil de l’État ; décidé les orientations relatives aux Programmes nationaux cibles à l’horizon 2030 et au-delà ; ajusté la Planification globale national pour la période 2021-2030 ; ratifié des accords dans le domaine des affaires étrangères ; et adopté la Résolution portant sur le bilan du mandat 2021-2026, entre autres.

L’esprit de travail, le sens des responsabilités et l’engagement des députés lors de cette dixième session en particulier, et de l’Assemblée nationale de la 15e législature en général, ont une nouvelle fois affirmé une Assemblée nationale entièrement dévouée à la nation et au peuple, digne de la confiance et des attentes de la population. L’Assemblée nationale a examiné les rapports du gouvernement sur les résultats de la mise en œuvre du plan de développement socio-économique, de la défense, de la sécurité et du budget de l’État pour l’année 2024 ainsi que pour les premiers mois de 2025, et a pris de nombreuses décisions importantes visant à mobiliser au maximum les ressources au service des grandes orientations nationales et le bien-être du peuple.

L’Assemblée nationale a décidé de raccourcir la durée de la 15e législature ainsi que celle des Conseils populaires à tous les niveaux pour le mandat 2021-2026 ; adopté la Résolution portant création du Conseil électoral national ; approuvé le Programme de supervision de l’Assemblée nationale pour l’année 2026 ; procédé à des séances de questions au gouvernement portant sur deux groupes de problématiques relevant des secteurs des finances et de l’éducation-formation. Les travaux de personnel ont été menés dans le strict respect des règlements du Parti et des lois de l’État.

POURSUIVRE L'AMELIORATION DES INSTITUTIONS ET DES LOIS ; SUPPRIMER LES OBSTACLES ; OUVRIR LA VOIE A UNE NOUVELLE ERE DE DEVELOPPEMENT

En suivant de près la réalité et les orientations et Résolutions du Parti, avec un esprit de renouvellement vigoureux du travail législatif où la loi précède et ouvre la voie - étape de "percée de la percée", l'Assemblée nationale continue de perfectionner les institutions et les lois, de lever les points de blocage et de libérer les ressources ; créer un environnement ouvert et favorable aux activités de production et de commerce; se préparer pour la nouvelle période de développement du pays. Les projets de loi discutés et adoptés lors de cette session couvrent presque tous les domaines essentiels, incluant de nombreuses questions nouvelles en constante évolution, notamment dans les domaines du foncier, de l'investissement, de la planification, de la construction, de l'éducation, de l'environnement, de l'énergie, du développement scientifique et technologique, de l'innovation, de la transformation numérique, etc.

DECISION ET ADOPTION DE NOMBREUSES RESOLUTIONS IMPORTANTES

Lors de sa 10e session, l'Assemblée nationale a décidé et adopté de nombreuses résolutions importantes : la Résolution sur le bilan du mandat de la 15e Assemblée nationale, la Résolution sur le plan de développement socioéconomique pour 2026. Elle a examiné et approuvé la politique d'investissement pour le Programme cible national sur l'édification de la nouvelle ruralité, la réduction durable de la pauvreté et le développement socio-économique des zones montagneuses ou peuplées de minorités ethniques jusqu'en 2030, ainsi que le Programme cible national sur la modernisation et l'amélioration de la qualité de l'éducation et de la formation; le Programme cible national pour la santé, la population et le développement pour la période 2026-2035; l'ajustement de la Planification globale nationale pour la période 2021-2030, etc.Notamment, l'Assemblée nationale a adopté les résolutions sur le travail du personnel et le perfectionnement de l'appareil de l'Assemblée nationale et du gouvernement. Elle a discuté et donné des avis sur les projets de documents avant être présentés au 14e Congrès national du Parti. Elle a également préparé le travail électoral pour la 14e Assemblée nationale.

SUPERVISION DE L'ENSEMBLE DES ACTIVITES DE L'ETAT

Lors de sa 10e session, les députés ont écouté des rapports sur le bilan des mandats du président de la République, du Premier ministre, du président de l'Assemblée nationale, du présidium du Comité central du Front de la patrie du Vietnam, de la Cour populaire suprême, du Parquet populaire suprême et de la Cour des comptes. Ils ont discuté et examiné ces rapports, puis a soumis des recommandations à l’Assemblée nationale.La Loi sur les activités de supervision de l'Assemblée nationale et des Conseils populaires (modifiée), le rôle des collectivités locales et l'application des technologies numériques et de la transformation numérique dans les activités de contrôle, l'interconnexion des informations de contrôle du niveau provincial au niveau communal, les questions de gestion foncière, de ressources, d'environnement, de prévention de la corruption et du gaspillage, de protection des droits de l'homme et des droits des citoyens, etc., ont figuré parmi les sujets d'intérêt de la session.

Signification des élections des députés et des membres de Conseils populaires pour le mandat 2026-2031

Les élections des députés à l’Assemblée nationale et des députés aux Conseils populaires est l’un des droits politiques fondamentaux des citoyens inscrits dans la Constitution.

Les élections sont un moyen d’exprimer la volonté, les aspirations et les droits souverains du peuple dans la construction d’un État de droit socialiste du

peuple en général, et dans l’établissement des organes de la puissance publique aux niveaux central et local en particulier.

Les élections des députés à la 16e Assemblée nationale et des députés aux Conseils populaires de tous les échelons pour le mandat 2026-2031 se tiendront le même jour dans tout le pays, le dimanche 15 mars 2026, dans le contexte où l’œuvre de rénovation du pays après 40 ans a enregistré d’importants résultats de portée historique dans tous les domaines de la vie sociale.

C’est également à cette époque que le pays met activement en œuvre la réorganisation et la rationalisation de l’appareil organisationnel du système politique, la réorganisation des limites administratives et l’application d’un modèle d’administration locale à deux niveaux pour qu’ils soient rationnels, compacts, forts, efficients et efficaces pour entrer dans une nouvelle ère de développement national.

Il s’agit d’un événement politique important pour le pays, qui se tient juste après le 14e Congrès national du Parti, d’une concrétisation de sa résolution lié au travail du personnel du Parti, impliquant les responsabilités de tous les échelons et de tous les secteurs; et d’une occasion pour les électeurs d’exercer leurs droits civiques en élisant des personnes exemplaires et dignes de représenter leur volonté, leurs aspirations et leurs droits souveraines à l’Assemblée nationale et aux Conseils populaires de tous les échelons pour le nouveau mandat.

Ce faisant, ils contribuent positivement à la construction, à la consolidation et au perfectionnement de l’État de droit socialiste du peuple, par le peuple et pour le peuple, sous la direction du Parti communiste du Vietnam.