9e Assemblée Nationale

Informations

- Date : 19 juillet 1992

- Taux de participation : 99,12%

- Nombre de députés élus : 395

- Structure et composition:

+ Ouvriers : 4,8%

+ Paysans : 14,68%

+ Membres du Parti : 91,64%

+ Titulaires de diplômes universitaires et post-universitaires : 56,2%

+ Députés issus de minorités ethniques : 16,7%

+ Femmes : 18,48%

Caractéristiques et empreintes de la neuvième législature

La neuvième Assemblée nationale fut organisée et fonctionna selon la Constitution de 1992.
La neuvième Assemblée nationale a mené de manière synchrone et efficace des activités visant à mettre en œuvre ses fonctions et ses tâches, et à veiller que le Doi moi (Renouveau) obtienne de grandes réalisations, amenant le pays dans une nouvelle phase de développement.
Au cours de la 9e législature, en 11 sessions, l’Assemblée nationale a renforcé l’élaboration de textes juridiques, adopté 36 lois et codes, 43 ordonnances, pris des décisions dans les domaines de la société, de l’économie, de la sécurité, de la défense, de l’organisation des administrations publiques de différents niveaux...
Outre les articles sur les normes des députés de l’Assemblée nationale, la loi sur les élections des députés de l’Assemblée nationale de 1992 précise que les citoyens ont le droit de se présenter comme candidats aux élections législatives, ce qui a marqué un jalon important dans la réforme des mécanismes électoraux pour valoriser le droit de maître du peuple.
De nombreuses lois promulguées par la neuvième Assemblée nationale ont créé une base juridique pour assurer un environnement stable et favorable au développement des acteurs économiques, telles que la loi sur le foncier, la loi sur les entreprises publiques, la loi sur les coopératives, la loi sur la faillite des entreprises ...
En outre, le Comité permanent de l'Assemblée nationale a publié nombre d’ordonnances, notamment celles portant attribution du titre "Mère héroïne vietnamienne" et traitement préférentiel des personnes ayant eu des services méritoires à la révolution.

Sessions marquantes

* La première session avait eu lieu du 19 septembre au 8 Sessions marquantes

* La première session du 19 septembre au 8 octobre 1992, à Hanoï

- L’Assemblée nationale a élu :

+ Président : Le Duc Anh

+ Vice-président : Nguyen Thi Binh

+ Comité permanent de l’Assemblée nationale composé de 13 membres

+ Président de l’Assemblée nationale : Nong Duc Manh

+ Premier ministre : Vo Van Kiet

+ Président de la Cour populaire suprême : Pham Hung

+ Président du Parquet populaire suprême : Le Thanh Dao

+ Conseil des affaires ethniques et Commissions de l’Assemblée nationale : Commission juridique ; Commission de l’économie et du budget ; Commission de la défense et de la sécurité ; Commission de la culture, de l'éducation, de la jeunesse, de l'adolescence et de l'enfance ; Commission des affaires sociales ; Commission des sciences, des technologies et de l'environnement ; Commission des relations extérieures.

+ Chef du secrétariat : Vu Mao

La neuvième législature a duré cinq ans (1992-1997) et a tenu 11 sessions.

Textes juridiques promulgués : 39 codes et lois, 41 ordonnances

  • 2 octobre 1992 :
    Loi sur l'organisation du gouvernement de la République socialiste du Vietnam
  • 10 octobre 1992 :
    + Loi sur l'organisation des tribunaux populaires
    + Loi sur l'organisation des parquets populaires
  • 2 janvier 1993 :
    + Loi portant amendement et complément d’un certain nombre d'articles du Code pénal
    + Loi portant amendement et complément d’un certain nombre d'articles du Code de procédure pénale
    + Loi portant amendement et complément d’un certain nombre d'articles de la loi sur l'investissement étranger au Vietnam
  • 19 juillet 1993 :
    + Loi sur le pétrole et le gas
    + Loi portant amendement et complément d’un certain nombre d'articles de la loi sur la taxe de vente
    + Loi portant amendement et complément d’un certain nombre d'articles de la loi sur l'impôt sur le revenu
    + Loi portant amendement et complément d’un certain nombre d'articles de la loi sur le droit d’accise
    + Loi portant amendement et complément d’un certain nombre d'articles de la loi sur les taxes à l'import-export.
    + Loi sur l'édition
  • 24 juillet 1993 :
    + Loi sur le foncier
    + Loi sur l'impôt sur l'utilisation des terres agricoles
  • 5 juillet 1994 :
    + Code du travail de la République socialiste du Vietnam
    + Loi sur les élections des membres des Conseils populaires
    + Loi sur la promotion des investissements nationaux
    + Loi portant amendement d’un certain nombre d'articles de la loi sur les entreprises
    + Loi portant amendement d’un certain nombre d'articles de la loi sur les entreprises privées
    + Loi portant amendement et complément d’un certain nombre d'articles de la loi sur les services militaires
    + Loi sur l'organisation des conseils populaires et des comités populaires
    + Loi sur la taxe sur le transfert du droit d'usage de terres
  • 10 janvier 1994 :
    + Loi sur la protection de l'environnement
    + Loi sur la faillite des entreprises
    + Loi portant amendement et complément d’un certain nombre d'articles de la loi sur l'organisation des tribunaux populaires
  • 30 avril 1995 :
    + Loi sur les entreprises publiques
    + Loi portant amendement et complément d’un certain nombre d'articles de la loi sur l'aviation civile
  • 9 novembre 1995 :
    + Code civil de la République socialiste du Vietnam
    + Loi portant amendement et complément d’un certain nombre d'articles de la loi sur l'organisation des tribunaux populaires
    + Loi portant amendement et complément d’un certain nombre d'articles de la loi sur la taxe de vente
    + Loi portant amendement et complément d’un certain nombre d'articles de la loi sur le droit d’accise
  • 3 avril 1996 :
    + Loi sur les coopératives
    + Loi sur les minéraux
    + Loi sur le budget de l'État
  • 17 avril 1997 :
    Loi sur les élections des députés de l'Assemblée nationale
  • 22 mai 1997 :
    + Loi portant amendement et complément d’un certain nombre d'articles du Code pénal
    + Loi sur la taxe sur la valeur ajoutée
    + Loi sur l'impôt sur le revenu des sociétés
  • 23 mai 1997 :
    Droit commercial
  • 10 août 1992 :
    Ordonnance portant la taxe d'habitation
  • 15 février 1993 :
    + Ordonnance portant protection des végétaux et la quarantaine végétale
    + Ordonnance portant médecine vétérinaire
  • 20 mars 1993 :
    + Ordonnance portant lutte contre les inondations et les tempêtes
    + Ordonnance portant exécution des peines d'emprisonnement
  • 26 avril 1993 :
    + Ordonnance portant reconnaissance et exécution des jugements et des décisions civiles des tribunaux étrangers au Vietnam
    + Ordonnance portant organisation des tribunaux militaires
    + Ordonnance portant organisation des parquets militaires
    + Ordonnance portant exécution des jugements civils
  • 26 mai 1993 :
    + Ordonnance sur les procureurs des parquets populaires
    + Ordonnance sur les juges et les jurés des tribunaux populaires
  • 7 septembre 1993 :
    Ordonnance sur les privilèges et immunités des missions diplomatiques, des consulats et des représentations des organisations internationales au Vietnam
  • 13 janvier 1993 :
    Ordonnance sur la pratique médicale et pharmaceutique privée
    + Ordonnance sur les représentations de la République socialiste du Vietnam à l'étranger
  • 15 décembre 1993 :
    + Ordonnance sur le mariage et la famille entre citoyens vietnamiens et étrangers
  • 3 juin 1994 :
    + Ordonnance sur la protection des ouvrages de défense et des zones militaires
    + Ordonnance portant amendement et complément d’un certain nombre d'articles de l'ordonnance sur la taxe d’habitation
    + Ordonnance sur l'impôt sur le revenu des personnes à hauts revenus
  • 29 mars 1994 :
    + Ordonnance sur les procédures de règlement des affaires économiques
    + Ordonnance portant taxe supplétive sur les foyers utilisant des terres agricoles au-delà du quota de superficie
  • 10 septembre 1994 :
    + Ordonnance sur l'exploitation et la protection des ouvrages d'irrigation
    + Ordonnance portant attribution du titre de l'Etat de "Mère héroïne vietnamienne"
    + Ordonnance sur le traitement préférentiel des personnes ayant eu des services méritoires à la révolution
  • 10 décembre 1994 :
    + Ordonnance sur la protection du droit d'auteur
    + Ordonnance sur la protection des travaux de transport
    + Ordonnance sur l'exploitation et la protection des travaux hydrométéorologiques
  • 25 octobre 1994 :
    + Ordonnance sur les droits et obligations des organisations nationales auxquelles l’Etat attribue ou donne en location des terrains
    + Ordonnance sur les droits et obligations des organisations et particuliers étrangers louant des terrains au Vietnam
  • 19 juillet 1995 :
    Ordonnance modifiant l'article 6 de l'Ordonnance sur la police populaire
  • 10 juillet 1995 :
    Ordonnance sur le traitement des infractions administratives
  • 27 septembre 1995 :
    Ordonnance sur la reconnaissance et l'exécution au Vietnam des décisions de l'arbitrage étranger
  • 12 juin 1995 :
    + Ordonnance sur la prévention et le contrôle des infections virales provoquant le syndrome d'immunodéficience humaine (VIH /SIDA)
    + Ordonnance sur les grades, niveaux diplomatiques
  • 22 janvier 1996 :
    Ordonnance sur les milices militaires
  • 24 février 1996 :
    Ordonnance sur la surveillance et les instructions du Comité permanent de l'Assemblée nationale, sur les instructions et l’inspection du gouvernement à l’égard des Conseils populaires
  • 20 avril 1996 :
    Ordonnance sur les procédures de résolution des litiges du travail
  • 3 juin 1996 :
    Ordonnance sur les procédures de règlement des affaires administratives
  • 3 juillet 1996 :
    + Ordonnance sur les missions et pouvoirs du Conseil populaire et du Comité populaire à chaque niveau
    + Ordonnance sur la sûreté et la radioprotection
  • 18 février 1997 :
    Ordonnance modifiant un certain nombre d’articles de l'Ordonnance sur l'impôt sur le revenu des personnes à hauts revenus
  • 7 avril 1997 :
    Ordonnance sur les gardes-frontières
    Accords, traités et conventions internationaux ratifiés
  • 22 septembre 1992 :
    Résolution ratifiant l'accord consulaire entre le Vietnam et l'Irak
  • 23 juin 1994 :
    Résolution ratifiant la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer de 1982
  • 15 novembre 1994 :
    Décision ratifiant l'accord entre le Vietnam et la Hongrie sur l'élimination de la double imposition et la prévention de la fraude en matière d'impôt sur le revenu