Informations

- Date des élections: 22 mai 2011

- Taux de participation: 99,51% (62.010.266 personnes)

- Nombre des élus: 500

- Structure des députés de l’Assemblée nationale:

+ Députés à plein temps: 31,3%

+ Député à temps partiel: 68,7%

+ Députés réélus: 33,4%

+ Députés autodésignés: 0,8%

+ Députés recommandés par le Comité central: 33,4%

+ Députés résidant et travaillant dans les localités: 66,6%

+ Participant à l’AN pour la première fois: 66,6%

+ Membres du Parti: 91,6%

+ Hors du Parti: 8,4%

+ Niveau d’études post-universitaire: 45,8%

+ Niveau d’études universitaire: 52,4%

+ Personnes issues de minorités ethniques: 15,6%

+ Femmes: 24,4%

+ Moins de 40 ans: 12,4%

Caractéristiques et empreintes de la 13e législature

Dans le contexte des évolutions imprévisibles de la région et du monde, la 13e législature de l’Assemblée nationale (AN) a mis en œuvre des activités sur les questions constitutionnelles et législatives, contribuant à aider le pays à surmonter ses difficultés, ses défis pour accélérer le processus de Renouveau, l’édification, la protection et le développement national.
* Promulgation de la Constitution de 2013, achèvement du cadre juridique pour concrétiser la Constitution
Pendant son mandat, l’AN a approuvé la Constitution de 2013 et achevé l’amendement, le complément et la promulgation des lois selon l’esprit de la Constitution.
La Constitution de 2013 répond aux demandes du processus de l’édification, de la protection du pays et de l’intégration internationale. Avec la Constitution de 2013, les valeurs fondamentales et les fondements des Constitutions de 1946, 1959, 1980 et 1992 continuent d'être hérités et développés. La Constitution de 2013 affirme le rôle de direction de l’État et du Parti, la confiance, la volonté, l’aspiration de la majorité du peuple envers le Parti, l’État et le régime.
La Constitution défend les droits de l’homme, les droits et obligations fondamentaux du citoyen, valorise le rôle de la population dans la réalisation des droits politiques, civils, économiques, culturels, sociaux et de défense, de sécurité et d'affaires étrangères, affirme les pouvoirs législatifs, exécutifs et judiciaires; identifie les principes de base pour le Renouveau et le perfectionnement de l'appareil d'État, assure l'attribution, la coordination et le contrôle du pouvoir de l'État.
La 13e législature de l’AN s’est acquittée de la responsabilité de promulguer la Constitution de 2013 et achevé la concrétisation de l’esprit de la Constitution; a protégé la justice, les droits de l’homme, le droit civil, perfectionné les institutions de l'économie de marché à orientation socialiste, consolidé la défense, la sécurité, l’ordre sociale, garantie la sécurité sociale, la protection de l’environnement, les affaires extérieures et l’intégration internationale.
* Examen et prise de nombreuses décisions importantes du pays
Pendant son mandat, l’AN a promulgué plusieurs résolutions importantes sur les tâches de développement socio-économique; modifié plusieurs fois les objectifs, le plan quinquennal de développement socio-économique pendant la période 2011-2015; fixé des objectifs concrets pour les organes législatif, exécutif et judiciaire pour créer un changement positif et efficace dans tous les domaines de la société.
En outre, l’AN a promulgué la Résolution sur la politique d'investissement du projet d'aéroport international de Long Thanh; ajusté un certain nombre de contenus et de solutions pour mettre en œuvre efficacement la construction de la route Ho Chi Minh, etc.
De nombreuses décisions synchrones pour réagir rapidement à la situation; assurer la mise en œuvre prudente et flexible de la politique monétaire et budgétaire; réduire les dépenses inutiles et inefficaces; prendre des mesures énergiques pour garantir la sécurité financière nationale, stabiliser la macro-économie, freiner l'inflation et rétablir la dynamique de croissance économique; assurer la sécurité sociale, améliorer la vie matérielle et spirituelle de la population ont été prises. Plusieurs décisions ont contribué à résoudre à temps des problèmes urgents tels que gestion de la planification, de la construction et du fonctionnement des ouvrages hydroélectriques et des réservoirs, prévention et lutte contre les criminalités, construction de navires de pêche hauturiers, protection de la souveraineté martime et insulaire, édification de la Nouvelle Ruralité, réduction de la pauvreté, amélioration de la vie des personnes issues de minorités ethniques, etc.
* Supervision ciblée
Les activités de supervision de l’AN ont été renouvelées.
Les séances d'interpellations de l’AN a valorisé l’esprit constructif, démocratique et ouvert, le débat, le dialogue, le sens de responsabilité, l’autocritique des personnes interrogées. La supervision thématique a été renforcée, se concentrant sur les problèmes importants et urgents de la vie.
La supervision est exécutée régulièrement. Notamment, lors de la 10e session, l’AN a effectué les interpellations en faveurs des dirigeants des organes publiques dans la mise en œuvre des résolutions de l’AN. On peut dire que l’AN a suivi de près la mise en œuvre de ses résolutions, et a tiré des leçons nécessaires.
Pendant ce mandat, au nom de la population de l’ensemble du pays, l’AN a exécuté la supervision en évaluant le vote de confiance des dirigeants clés dans l’appareil de l’État. Les résultats du vote de confiance ont encouragé ceux qui occupent des postes élus ou approuvés par l'Assemblée nationale à s'efforcer constamment, à améliorer leur qualité, leur capacité, et leur efficacité au travail.
* Renforcement des relations extérieures de l’Assemblée nationale
En tant que président, le Vietnam a organisé avec succès la 132e Assemblée de l'Union interparlementaire (IPU-132) ayant pour thème “Les objectifs du développement durable: transformer les paroles en actes et approuver la Déclaration de Hanoi, contribuant à promouvoir la diplomatie parlementaire, à affirmer la position du Vietnam sur la scène internationale, et à marquer le processus de l’intégration internationale de plus en plus approfondie de notre pays.
De nombreuses activités diplomatiques bilatérales et multilatérales ont été renforcées, contribuant à promouvoir des relations d’amitié et de coopération multiforme avec les parlements des pays et les organisations internationales. L’AN a donné la priorité au développement des relations avec des partenaires importants et traditionnels tels que le Laos, le Cambodge, la Chine, la Russie, les États-Unis, le Japon, la République de Corée, le Parlement européen... ; à la création d’un environnement favorable à l’édification et à la protection de la Patrie.
Le travail extérieur a connu de changements de sa forme et de son contenu, contribuant à profiter le soutien de l’opinion publique internationale dans la lutte pour protéger la souveraineté des mers et îles, et rejeter les fausses allégations des forces réactionnaires et hostiles.

Sessions marquantes

* La première session a eu lieu du 21 juillet au 6 août 2011, à Hanoï. Furent élu aux postes suivants:

- Président: Truong Tan Sang

- Vice-présidente: Nguyen Thi Doan

- Comité permanent de l’Assemblée nationale: 18 membres

- Président de l’Assemblée nationale: Nguyen Sinh Hung

- Premier ministre: Nguyen Tan Dung

- Président du Cour populaire suprême: Truong Hoa Binh

- Président du Parquet populaire suprême: Nguyen Hoa Binh

- Conseil des ethnies et Commissions de l’Assemblée nationale: Commission juridique; Commission judiciaire; Commission de l’Économie; Commission des Finances et du Budget; Commission de la Défense et de la Sécurité; Commission de la Culture, de l'Education, de la Jeunesse, de l'Adolescence et de l'Enfance; Commission des Affaires sociale; Commission des Sciences, des Technologies et de l'Environnement; Commission des Relations extérieures

- Secrétariat de l’Assemblée nationale comprenait 13 personnes; Chef du Secrétariat: Nguyen Hanh Phuc

- Agences relevant du Comité permanent de l’Assemblée nationale: Commission des affaires liées aux députés; Commission des aspirations de la population; Institut d’étude législative

* Lors de la 6e session tenue du 21 octobre au 29 novembre 2013, l’Assemblée nationale a approuvé la Constitution de 2013

* Lors de la 9e session tenue du 20 mai au 26 juin 2015, l’AN a approuvé la Résolution sur la politique d'investissement du projet de l'aéroport international de Long Thanh

* Lors de la 11e session tenue du 21 mars au 12 avril 2016, l’Assemblée nationale a élu

+ La présidente de l’AN Nguyen Thi Kim Ngan

+ Le président Tran Dai Quang

+ Le Premier ministre Nguyen Xuan Phuc

La 13e législature de l’Assemblée nationale a duré cinq ans (2011-2016) avec 11 sessions.

La 13e législature de l’Assemblée nationale a approuvé 101 lois et codes

  • 11 novembre 2011 :
    + Loi sur les archives
    + Loi sur les plaintes
    + Loi sur la dénonciation
    + Loi sur la mesure
  • 26 novembre 2011 :
    Loi sur le chiffrement
  • 18 juin 2012 :
    + Loi sur l'assurance-dépôts
    + Loi sur la prévention du blanchiment d'argent
    + Loi sur l'enseignement supérieur
    + Loi de lutte contre les méfaits du tabac
    + Code du travail
  • 20 juin 2012 :
    + Loi sur les prix
    + Loi syndicale
    + Loi sur l’expertise judiciaire
    + Loi sur la diffusion, l'éducation juridique
    + Loi sur le traitement des infractions administratives
  • 21 juin 2012 :
    + Loi sur la publicité
    + Loi sur les ressources en eau
    + Loi sur la mer du Vietnam
  • 20 novembre 2012 :
    + Loi sur la publication
    + Loi modifiant et complétant certains articles de la Loi sur les avocats
    + Loi modifiant et complétant certains articles de la Loi de gestion fiscale
    + Loi sur la réserve nationale
    + Loi sur les coopératives
    + Loi modifiant et complétant certains articles de la Loi sur l’électricité
  • 21 novembre 2012 :
    Loi sur la capitale
  • 22 novembre 2012 :
    Loi modifiant et complétant certains articles de la Loi relative à l’impôt sur le revenu
  • 23 novembre 2012 :
    Loi modifiant et complétant certains articles de la Loi sur la prévention et la lutte contre la corruption
  • 12 juin 2013 :
    Loi sur la lutte contre le terrorisme
  • 18 juin 2013 :
    Loi sur les sciences et technologies
  • 19 juin 2013 :
    + Loi sur l’enseignement de la défense et de la sécurité nationale
    + Loi modifiant et complétant certains articles de la Loi relative à la taxe sur la valeur ajoutée
    + Loi modifiant et complétant certains articles de la Loi relative à l’impôt sur le revenu des entreprises
    + Loi sur la prévention et la lutte contre les catastrophes naturelles
  • 20 juin 2013 :
    + Loi sur la médiation à base.
    + Loi modifiant et complétant certains articles de la Loi sur la Résidence
    + Loi modifiant et complétant l’article No 170 de la Loi sur les entreprises
  • 16 novembre 2013 :
    + Loi sur le travail
    + Loi modifiant et complétant certains articles de la Loi sur l’émulation et la récompense
  • 22 novembre 2013 :
    Loi modifiant et complétant certains articles de la Loi sur la prévention et la lutte contre les incendies
  • 25 novembre 2013 :
    + Loi sur la protection et la quarantaine végétale
    + Loi sur l’accueil des citoyens
    + Loi sur les enchères
    + Loi sur la pratique d'épargne et de la lutte contre le gaspillage
    + Loi sur le foncier
    + Constitution
  • 13 juin 2014 :
    Loi modifiant et complétant certains articles de la Loi sur l’assurance maladie
  • 16 juin 2014 :
    Loi sur l'entrée, la sortie, le transit et la résidence des étrangers au Vietnam
  • 17 juin 2014 :
    Loi modifiant et complétant certains articles de la Loi sur la navigation fluviale intérieure
  • 18 juin 2014 :
    + Loi sur l'investissement public
    + Loi sur la construction
  • 19 juin 2014 :
    + Loi sur la faillite
    + Loi sur le mariage et la famille
  • 20 juin 2014 :
    Loi sur le notariat
  • 23 juin 2014 :
    + Loi sur la douane
    + Loi sur la protection de l’environnement
  • 24 juin 2014 :
    Loi modifiant et complétant certains articles de la Loi sur la nationalité du Vietnam
  • 20 novembre 2014 :
    + Loi sur l’organisation de l’Assemblée nationale
    + Loi sur l’assurance sociale
    + Loi sur l’identification du citoyen
    + Loi sur l’état civil
  • 21 novembre 2014 :
    Loi modifiant et complétant certains articles de la Loi sur l’aviation civile du Vietnam
  • 24 novembre 2014 :
    + La loi sur l'organisation des Tribunaux populaires
    + La loi sur l'organisation des Parquets populaires
  • 25 novembre 2014 :
    + Loi modifiant et complétant certains articles de la Loi sur l’exécution des jugements civils
    + Loi sur le logement
    + Loi sur les affaires immobilières
  • 26 novembre 2014 :
    + Loi sur l’investissement
    + Loi sur l'entreprise
    + Loi sur la gestion et l'utilisation des capitaux publics investis dans la production et les affaires des entreprises
    + Loi modifiant et complétant certains articles de la Loi sur la taxe sur la consommation spéciale
    + Loi modifiant et complétant certains articles de la Loi sur les taxes
  • 27 novembre 2014 :
    + Loi modifiant et complétant certains articles de la Loi sur les officiers de l'Armée populaire du Vietnam
    + Loi sur la Police populaire
    + Loi modifiant et complétant certains articles de la Loi sur la formation professionnelle
  • 9 juin 2015 :
    Loi sur le Front de la Patrie du Vietnam
  • 19 juin 2015 :
    + Loi sur l'organisation gouvernementale
    + Loi sur l'organisation de l'administration locale
    + Loi sur les services militaires
    + Loi sur la médecine vétérinaire
  • 22 juin 2015 :
    Loi sur la promulgation des documents normatifs juridiques
  • 24 juin 2015 :
    Loi sur l'audit de l'État
  • 25 juin 2015 :
    + Loi sur les ressources et l'environnement maritimes et insulaires
    + Loi sur le budget de l'État
    + Loi sur la sécurité et l'hygiène au travail
    + Loi sur les élections des députés de l'Assemblée nationale et des membres des Conseils populaires
  • 19 novembre 2015 :
    Loi sur la cybersécurité
  • 20 novembre 2015 :
    + Loi sur les activités de supervision de l’Assemblée nationale et des Conseils populaires
    + Loi sur la comptabilité
  • 23 novembre 2015 :
    + Loi sur les statistiques
    + Loi sur l'hydrométéorologie
  • 24 novembre 2015 :
    Code civil
  • 25 novembre 2015 :
    + Code de procédure civile
    + Loi sur la procédure administrative
    + Loi sur la détention provisoire et la garde à vue
    + Code de navigation maritime
    + Loi sur le référendum
    + Loi sur les frais et les taxes
  • 26 novembre 2015 :
    + Loi sur les militaires professionnels et le personnel civil de la défense
    + Loi sur l'organisation des organes d'enquête criminelle
  • 27 novembre 2015 :
    + Code pénal
    + Code de procédure pénale
  • 22 mars 2012 :
    Ordonnance de consolidation des documents normatifs et juridiques
  • 28 mars 2012 :
    Ordonnance sur les frais d’expertise, d’évaluation, les frais pour les témoins, les interprètes dans la procédure
  • 16 avril 2012 :
    Ordonnance de codification sur le système normatif et juridique
  • 16 juillet 2012 :
    Ordonnance modifiant et complétant certains articles de l’Ordonnance sur le traitement préférentiel des personnes ayant des services méritoires à la révolution
  • 20 octobre 2012 :
    Ordonnance modifiant et complétant certains articles de l’Ordonnance sur le titre honorifique de l’État de « Mère Héroïne vietnamienne »
  • 18 mars 2013 :
    Ordonnance modifiant et complétant certains articles de l'ordonnance sur les changes
  • 12 juillet 2013 :
    Ordonnance modifiant et complétant certains articles de l'ordonnance sur la gestion, l’utilisation des armes explosives et des outils de soutien
  • 23 décembre 2013 :
    Ordonnance sur la police mobile
  • 20 janvier 2014 :
    Ordonnance sur l’ordre et la procédure d’examen et de décision d’appliquer des mesures de traitement administratif dans les tribunaux populaires.
  • 23 décembre 2014 :
    Ordonnance sur la police environnementale.