11e Assemblée Nationale

Informations

- Date : 19 mai 2002

- Taux de participation : 99,73% (49.768.515 électeurs)

- Nombre de députés élus : 498

- Structure et composition :

+ Professions dans le milieu de l’entreprise : 5,02%

+ Paysans : 1,20%

+ Professions dans les forces armées : 11,04%

+ Ouvriers : 0,40%

+ Députés indépendants : 0,40%

+ Députés à plein temps : 23,69%

+ Membres du Parti : 89,75%

+ Députés non membres du Parti : 10,25%

+ Minorités ethniques : 17,26%

+ Femmes : 27,30%

+ Religieux : 1,40%

Caractéristiques et empreintes de la 11e législature

La 11e Assemblée nationale est l’Assemblée nationale de la période d’accélération continue de l’industrialisation et de la modernisation du pays.
L’Assemblée nationale a réalisé de mieux en mieux ses fonctions et missions, fait des progrès dans ses activités législatives, renouvelé ses activités de surveillance, rendu plus subtantielle sa prise de décision des questions nationales importantes, élargi et renforcé ses activités extérieures, apportant ses contributions actives à l’œuvre de rénovation du pays.
L’Assemblée nationale a examiné et adopté 84 lois, codes et 15 résolutions ; son Comité permanent a examiné et adopté 31 ordonnances.
Les projets de loi sont plus soigneusement préparés, suivent de près les exigences de l’œuvre de rénovation du pays, couvrent pour l’essentiel tous les domaines de la vie sociale, allant de l’économie à l’éducation et à la science et à la technologie en passant par la défense nationale, la sécurité et la diplomatie, l’organisation des pouvoirs publics, la prévention et la lutte contre la corruption, la pratique de l’épargne et la lutte contre le gaspillage. De grands efforts ont été consentis pour compléter ou promulguer des lois dans les domaines aussi divers que l’entreprise, l’investissement, la banque, le crédit, le commerce immobilier, la réforme fiscale ; des codes majeurs comme le Code de procédure civile, le Code de procédure pénale ; des lois sur la concurrence, la propriété intellectuelle, la bourse, les transferts de technologie.
La surveillance se focalise sur les questions exaspérantes pour l’opinion publique: investissements éparpillés, fuites de biens de l’Etat dans les constructions d’infrastructures, planification et plans d’utilisation de terrains, mise en œuvre de certains ouvrages nationaux clés (raffinerie de Dung Quât), éducation, santé, prévention et lutte contre la corruption, traitement des plaintes et des dénonciations émanant de citoyens, promulgation des textes normatifs judiciaires.
La méthode de surveillance a connu des améliorations dans le sens du renforcement de la surveillance suprême, combinant l’examen des rapports du gouvernement avec la surveillance sur le terrain, la surveillance régulière avec la surveillance thématique et renouvelant les séances d’interpellation à l’Assemblée nationale.
L’Assemblée nationale a examiné et décidé de nombreuses questions importantes, allant de l’organisation des pouvoirs publics au travail du personnel de l’Etat dans la limite de ses attributions en passant par les tâches et les plans de développement socio-économique, le budget de l’Etat, les politiques d’investissement pour les projets et ouvrages nationaux importants, la ratification des conventions signées entre le Vietnam et certains pays, du protocole d’adhésion du Vietnam à l’Organisation mondiale du commerce.
Les activités diplomatiques bilatérales menées par l’Assemblée nationale ont contribué à consolider et à développer les relations avec les pays voisins, les pays membres de l’ASEAN, les pays d’Asie du Nord-Est, à promouvoir les relations avec les États-Unis, le Parlement européen et les parlements de nombreux pays de l’Union européenne, les parlements des pays d’Afrique, d’Amérique centrale et d’Amérique du Sud, à accélérer les relations traditionnelles avec les pays d’Europe centrale et orientale.
L’Assemblée nationale a organisé avec succès des conférences internationales importantes, notamment l’AIPO-23, l’ASEP-3, l’APPF-13, faisant preuve d’une maturité diplomatique parlementaire extraordinaire. Elle a participé aux dialogues sur de nombreuses questions sensibles et complexes relatives à la démocratie, aux droits de l’homme, aux minorités, à la religion.
Les activités extérieures menées par l’Assemblée nationale ont également contribué au développement économique, agi auprès des partenaires en faveur de la conclusion des négociations bilatérales et de l’achèvement des négociations multilatérales en vue de l’adhésion du Vietnam à l’Organisation mondiale du commerce, mis en place un environnement juridique favorable aux activités économiques extérieures et à l’intégration économique internationale du Vietnam.

Sessions remarquables

* La première session a eu lieu du 19 juillet au 12 août 2002. L’Assemblée nationale a élu :

- Président de la République : Trân Duc Luong

- Vice-présidente de la République : Truong Thi My Hoa

- Comité permanent de l’Assemblée nationale : 13 membres

- Président de l’Assemblée nationale : Nguyên Van An

- Premier ministre Phan Van Khai

- Président de la Cour populaire suprême : Nguyên Van Hiên

- Président du Parquet populaire suprême : Hà Manh Tri

- Conseil des ethnies et les Commissions de l’Assemblée nationale

- Secrétariat : 11 membre, avec comme chef Bui Ngoc Thanh

- 17/3/2003 : Le Comité permanent de l’Assemblée nationale a publié une résolution visant à créer trois institutions spécialisées, à savoir le Comité de travail législatif, le Comité de travail des délégués et le Comité des bénévoles relevant du Comité permanent de l'Assemblée nationale.

La neuvième session a eu lieu du 19 mai au 29/6/2006. Les députés ont élu :

- Président de l’Assemblée nationale : Nguyên Phu Trong

- Président de la République : Nguyên Minh Triêt

- Premier ministre : Nguyên Tân Dung

- Auditeur général d’Etat : Vuong Dinh Huê

La dixième session s’est tenue du 17 octobre au 29 novembre 2006. L’Assemblée nationale a ratifié l’adhésion du Vietnam à l’Organisation mondiale du commerce (OMC).

La onzième session, la dernière session de la 11e Assemblée nationale, a eu lieu du 20 mars au 2 avril 2007.

L’Asssemblée nationale a examiné, discuté et adopté notamment la Loi modifiant et complétant des dispositions de la Loi sur l’organisation de l’Assemblée nationale.

La 11e législature a duré 5 ans (2002-2007) avec 11 sessions.

Textes juridiques promulgués : 84 lois et 31 ordonnances

  • 1/1/2003 :
    Ordonnance portant amendement et complément des articles 22 et 23 de l’Ordonnance sur l’octroi d’un traitement préférentiel aux révolutionnaires et aux martyrs, aux familles de martyrs, aux invalides et malades de guerre, aux membres de la résistance et aux personnes qui se sont distinguées au service de la Nation
  • 1/5/2003 :
    Ordonnance sur la démographie
  • 1/6/2003 :
    Ordonnance sur la pratique médicale et pharmaceutique privée
  • 1/11/2003 :
    Ordonnance sur l’hygiène et la sécurité sanitaire des aliments
  • 1/9/2004 :
    Ordonnance sur les réserves nationales
  • 1/10/2004 :
    Ordonnance sur la médecine vétérinaire
  • 1/1/2005 :
    Ordonnance sur les milices populaires
  • 1/10/2004 :
    Ordonnance sur l’anti-dumping des marchandises importées au Vietnam
  • 15/11/2004 :
    Ordonnance sur les croyances et les religions
  • 1/1/2005 :
    Ordonnance sur l’octroi de subventions aux marchandises importées au Vietnam
  • 30/8/2004 :
    Ordonnance sur l’organisation des enquêtes pénales
  • 1/1/2005 :
    Ordonnance sur l’expertise judiciaire
  • 1/1/2006 :
    Ordonnance sur les anciens combattants de guerre
  • 1/1/2007 :
    Amendement de l’article 9 de l’Ordonnance sur l’organisation des enquêtes pénales
  • 21/3/2007 :
    Ordonnance modifiant et complétant des dispositions de l’Ordonnance sur le traitement des affaires administratives
  • 18/4/2007 :
    Ordonnance sur la protection des ouvrages importants relatifs à la sécurité nationale
  • Accords, traités et conventions internationaux ratifiés :
  • 24/6/2004 :
    Pubication de la Résolution N° 28/2004/QH11 sur la ratification de l'accord entre le Vietnam et la Chine sur la délimitation de la zone maritime, de la zone économique exclusive et du plateau continental des deux pays dans le golfe du Bac Bô.
  • 29/11/2006 :
    Publication de la Résolution N°71/2006/NQ-QH11 sur la ratification du protocole d’adhésion du Vietnam à l’OMC
  • 29/11/2005 :
    Approbation de la Résolution N°52/2005/QH11 sur la ratification du Traité de 1985 sur la délimitation des frontières nationales entre le Vietnam et le Cambodge.