Informations

- Date : 26 avril 1981

- Taux de participation : 97,96%

- Nombre de députés élus : 496 (pendant la 7e législature, six députés sont décédés, six nouveaux députés ont été élus pour les remplacer)

- Structure et Composition:

+ Ouvriers : 20,16%

+ Agriculteurs : 18,64%

+ Membres du Parti : 84,12%

+ Intellectuels : 22,17%

+ Personnes issues d’ethnies minoritaires : 14,91%

+ Femmes : 21,77%

Caractéristiques et empreintes de la 7e législature

La 7e législature de l’Assemblée nationale, fut organisée et se fonctionna sur la base de la Constitution de 1980. L'Assemblée nationale a adopté un certain nombre de lois importantes, telles que la Loi sur l'organisation de l'Assemblée nationale et du Conseil d'État, et la Loi sur l'organisation des tribunaux populaires.
Outre les lois sur l’organisation de l’appareil d’État adoptées en vertu de la Constitution de 1980, l’Assemblée nationale a adopté pour la première fois le Code pénal et la Loi sur le mariage et la famille.
La 7e législature de l’Assemblée nationale a renforcé le travail législatif et la supervision, pris de nombreuses décisions importantes pour répondre aux exigeances du processus de Renouveau.
La 7e législature de l’Assemblée nationale a également profité des occasions au sein des forums interparlementaires pour présenter clairement les points de vue et positions du Vietnam, affirmer son soutien aux initiatives de paix visant à assurer la sécurité de l'humanité, promouvoir le rôle et le statut du Vietnam.

Sessions marquantes

* La première session du 24 juin au 4 juillet 1981, à Hanoï

- Élection:

+ Conseil d’État composé de 12 membres

+ Président du Conseil d’État: Truong Chinh

+ Président de l’Assemblée nationale : Nguyen Huu Tho

+ Président du Conseil des ministres : Pham Van Dong

+ Président de la Cour populaire suprême : Pham Hung

+ Président du Parquet populaire suprême : Tran Le

- Fondation : Conseil des ethnies et Commissions juridique; économique ; du plan et du budget ; de la culture et de l’éducation ; des sciences et techniques ; de la santé et des affaires sociales ; de la jeunesse, de l’adolescence et de l’enfance ; des relations extérieures.

* Le 27 juin 1985, lors de la 9e session (du 21 au 27 juin 1985), adoption du Code pénal

* Le 29 décembre 1986, lors de la 12e session (du 23 au 29 décembre 1986), adoption de la Loi sur le mariage et la famille

* La 7e législature a duré six ans (1981-1987), avec 12 sessions.

Textes juridiques promulgués: 10 codes juridiques et lois, 15 ordonnances

  • * La première session du 24 juin au 4 juillet 1981, à Hanoï
  • Fondation :
    Conseil des ethnies et Commissions juridique; économique ; du plan et du budget ; de la culture et de l’éducation ; des sciences et techniques ; de la santé et des affaires sociales ; de la jeunesse, de l’adolescence et de l’enfance ; des relations extérieures.
    * Le 27 juin 1985, lors de la 9e session (du 21 au 27 juin 1985), adoption du Code pénal
    * Le 29 décembre 1986, lors de la 12e session (du 23 au 29 décembre 1986), adoption de la Loi sur le mariage et la famille
    * La 7e législature a duré six ans (1981-1987), avec 12 sessions.
  • Textes juridiques promulgués :
    10 codes juridiques et lois, 15 ordonnances
  • 11 juillet 1981 :
    Loi sur l'organisation de l'Assemblée nationale et du Conseil d'État de la République socialiste du Vietnam
  • 13 juillet 1981 :
    + Loi sur l'organisation des tribunaux populaires
    + Loi sur l'organisation des parquets populaires
  • 14 juillet 1981 :
    Loi sur l'organisation du Conseil des ministres de la République socialiste du Vietnam
  • 10 janvier 1982 :
    + Loi sur le service militaire
    + Loi sur les officiers de l'Armée populaire du Vietnam
  • 9 juillet 1983 :
    Loi sur l'organisation des conseils populaires et des comités populaires
  • 2 janvier 1984 :
    Loi sur les élections des membres des conseils populaires
  • 9 juillet 1985 :
    Code pénal de la République socialiste du Vietnam
  • 3 janvier 1987 :
    Loi sur le mariage et la famille
  • 3 décembre 1981 :
    Ordonnance concernant l’étude et le règlement des plaintes et dénonciations des citoyens
  • 23 mai 1981 :
    Ordonnance sur la répression de la corruption active
  • 10 juillet 1982 :
    Ordonnance sur la sanction des délits de spéculation, de contrebande, de contrefaçon et de commerce illégal
  • 11 décembre 1982 :
    Ordonnance sur la protection des documents des Archives nationales
  • 3 mars 1983 :
    Ordonnance sur les taxes agricoles
  • 11 mars 1983 :
    Ordonnance modifiant un certain nombre d'articles sur les taxes industrielles et commerciales
  • 28 novembre 1983 :
    Ordonnance sur l'émission d'obligations consacrées à la construction de la Patrie
  • 4 avril 1984 :
    Ordonnance sur la protection et l'utilisation des monuments historiques, culturels et des paysages
  • 3 juin 1985 :
    Ordonnance complétant et modifiant un certain nombre de points de l'ordonnance sur l'émission d'obligations consacrées à la construction nationale
  • 4 juin 1985 :
    + Ordonnance concernant les titres honorifiques de l'État aux artistes, enseignants et médecins
    + Ordonnance concernant le Prix Ho Chi Minh et le prix d'État
  • 13 septembre 1985 :
    Ordonnance sur l'émission de nouvelles monnaies bancaires, la collecte et l'échange des anciennes monnaies bancaires
  • 3 janvier 1986 :
    + Ordonnance sur l'organisation des tribunaux militaires
    + Ordonnance sur l'organisation des parquets militaires
  • 8 novembre 1986 :
    Ordonnance concernant les taxes industrielles et commerciales et les taxes sur les biens
  • 16 juin 1981 :
    Résolution ratifiant la Convention sur le statut juridique, les privilèges et immunités des organisations économiques transnationales
  • 28 août 1981 :
    Résolution ratifiant le Protocole additionnel aux Conventions de Genève du 12 août 1949 relatif à la protection des victimes des conflits armés internationaux (Protocole I)
  • 29 octobre 1981 :
    Résolution ratifiant l'Accord consulaire entre le Vietnam et Cuba
  • 30 novembre 1981 :
    Résolution ratifiant la Convention sur l'élimination de toutes les formes de discrimination à l'égard des femmes (CEDAW)
  • 22 janvier 1982 :
    Résolution ratifiant l'Accord d'entraide judiciaire en matière civile, familiale et pénale entre le Vietnam et l'Union soviétique
  • 30 novembre 1982 :
    Résolution ratifiant le Traité d'amitié et de coopération entre le Vietnam et Cuba
  • 15 décembre 1982 :
    Résolution ratifiant l'Accord consulaire entre le Vietnam et la France
  • 30 mars 1983 :
    Résolution ratifiant l'Accord d'entraide judiciaire en matière civile et pénale entre le Vietnam et la Tchécoslovaquie
  • 31 août 1983 :
    + Résolution ratifiant le Traité sur le principe de règlement des questions frontalières entre le Vietnam et le Cambodge
    + Résolution ratifiant le Protocole concernant un amendement de la Convention relative à l’aviation civile internationale, signé à Montréal le 30 septembre 1977
  • 31 août 1984 :
    Résolution ratifiant l'Accord consulaire entre le Vietnam et le Nicaragua
  • 30 janvier 1985 :
    Résolution ratifiant l'Accord consulaire entre le Vietnam et le Laos
  • 27 février 1985 :
    Résolution ratifiant le Traité d'amitié et de coopération entre le Vietnam et la Hongrie
  • 26 mars 1985 :
    Résolution ratifiant l'Accord d'entraide judiciaire en matière civile, familiale, professionnelle et pénale entre le Vietnam et Cuba
  • 26 mars 1985 :
    Résolution ratifiant l'Accord d'entraide judiciaire en matière civile, familiale, professionnelle et pénale entre le Vietnam et la Hongrie
  • 28 octobre 1985 :
    Résolution ratifiant la Convention sur la capacité juridique, les privilèges et immunités du Conseil d’entraide économique, signée par les gouvernements vietnamien et polonais
  • 21 décembre 1985 :
    Résolution ratifiant la Convention internationale des télécommunications
  • 1 avril 1986 :
    Résolution ratifiant le traité complémentaire du Traité de délimitation de la frontière entre le Vietnam et le Laos
  • 30 janvier 1986 :
    Résolution ratifiant l'Accord sur la planification de la frontière entre le Vietnam et le Cambodge
  • 16 février 1987 :
    Résolution ratifiant l'Accord d'entraide judiciaire en matière civile, familiale et pénale entre le Vietnam et la Bulgarie